Dans le cas où, après épuisement

- ordinaires et spéciales, le chiffre des .dilatoires ou facultatives

ttes, les Conseils municipaux peuvent voter des centimes dits « pour Insuffisance de revenus > affecté

dinairea d.ms la limite du maximum fixé chaque année par le Conseil rai. L'approbation du préfet est néce si les contributions pour insuffisance de re-

ssent ce maximum ( L. 7 avr. 1902, D. P. 1903. 4. Il

231. Les communes qui usent de la faculté , que leur offre la loi du 29 déc. 1897, de supprimer en tout ou partie leui> d'octroi, peuvent voter, avec l'approbation du préfet, des centimes additionnels s élevant au plus à . Octroi).

232. unilées aux contributions directes qui sont établies au profit des communes sont : 1° la taxe sur les chiens, établie par la loi du 2 mai 1856 ( D. P. 55.

— Les Conseils municipaux ne peuvent

isement de cette taxe,

3 m est obligatoire pour les communes. Le roit du Conseil municipal consiste uniquement à proposer un tarif compris dans les limites fixées par la loi et conforme aux principes posés par elle (V. infrù, Impôts directs ).