La taxe des prestations en na
- L'Ile est établie par délibération du Conseil municipal pour l'entretien du réseau vicinal. Le Conseil municipal peut choisir entre cette ressource et celle que lui offrent les cinq centimes spéciaux, ou les adopter concurremment. Il peut aussi remplacer le produit des journées de prestation par une
placement peut porter soit sur la totalité ou sur une partie de la prestation individuelle , soit , après que celleci aui ient convertie, sur la totalité ou une partie de la prestation des animaux ou véhicules. La taxe vicinale est représentée par des centimes additionnels aux quatre contributions directes en nombre suflUanl pour produire une somme équivalente à la valeur des prestations remplacées. Lorsque ce nombre de centimes est supérieur à 30, la substitution doit être autorisée par le Conseil généra] (L. 31 mars 1903, art. .", H. P. 1903. 4. 17).
234. •! La ' ' * <!}e- — Les communes sont autorisées par la loi à établir un certain nombre de taxes directes pour se faire paver les services qu'elles rendent à leurs habitants. Ainsi , aux termes de l'art. 133, § 13, de la loi du 5 avr. 1884, un décret, rendu en Conseil d'Etat sur la demande du Conseil municipal, peut autoriser la commune
à convertir en une taxe directe l'obligation, imposée aux propriéuiree riverains des
fmbliques, de ba mes au droit de
immeubles, La ta d'un tarif délibéré en Conseil municipal après enquête et approuvé par un décret rendu dans la forme des réglementa d'administration publique. Ce tarif peut être revisé iqen cinq ans i L. 26 mara 1
1>. P. .:! i. i, |, — La taxe totale ne doit
i les depen .nuées a la
ville par K irncie à la
charge des habitants. 11 ne doil
tenu compte, dans l'éi nt de cette
de la valeur des propi
de la circulation , de
ibrité et de la propreté de la voie publique. Il semble donc que la taxe de chaque
proportionnelle à la longueur de la façade de sou Immeuble. La taxe est due me par les propriétaires de terrains non tu
235. i" La tû ■ Dans les m des lois spéciales ont assujetti les
propriét.iiies d'immeubles à déverser dans il public les matières de vidange ils municipaux sont autorisés à voter
l'établissement de la taxe dite de vid ris, cette taxe est assise sur le r.
net imposable des immei oforn
à un tarif fixé par la loi du 10 juill. 1894 ( D. 1'. 95. 4. 56). Son produit sert à rembourser l'emprunt contracté pour développer le réseau dégoûts et à l'aire face à l'augmentation des dépenses d'entretien. Le taux peut en être revise tous les cinq ans par décret, après délibération conforme du Conseil inu- I. sans que le tarif Gxé à l'art. 3 puisse être dépassé.
236. 5° Les cotisations imposées annuel- ,: sur les ayants droit aujr fruits qui se
perçoivent en nature. — Les Conseils municipaux sont autorisés par les art. 133-2° et 140 de la loi du 5 avr. 1884 à répartir, par une délibération approuvée par le préfet, les taxes particulières dues en vertu des lois et usages locaux par les habitants ou propriétaires ayant droit aux fruits qui se dure. Ces taxes sont : la taxe de pâturage, la taxe pour l'entretien du tauuiiiiiun, la taxe d'allouage, la taxe de liage.
237. a. Taxe de pâturage. — Le Conseil municipal peut subordonner l'admissioi bestiaux des habitants sur les pain communaux au payement d'une taxe calculée
fiar tète et par nature d'animal. Le taux de a taxe peut être calculé de manière non seulement à couvrir les dépenses d'entretien du pâturage, de salaire du pâtre commun, de payement des contributions assises sur le pâturage quand tous les habitants n'ont pas un droit égal à sa jouissance, mais encore à donner a la commune un revenu qu'elle puisse aOecter à ses besoins généraux.
