h. Concessions dans les cimetières

— Les communes sont autorisées à accorder aux familles des concessions temporaires, trentenaires ou perpétuelles dans les cimetières. Le tarif de ces concessions est établi par le Conseil municipal et approuvé par le préfet. Sur le produit des concessions, deux tiers sont attribués aux communes, et un tiers aux établissements publics de bienfaisance de la commune (Décr. 23 prair. an i 12,

.697; Oïd. 6 déc. 1843, " avr. 1884, art.

Sépulture.

^249^! Droits de piace' perçus dans les halles, foires et marchés. — Les communes sont autorisées à percevoir des droits de place (L. 5 avr. 1884, art. 133-0° ). Le tarif est voté par le Conseil municipal et soumis à l'approbation du préfet (art. 68). — V. sur ces droits et sur leur mode de recouvrement, infrà, Halles, foires et marchés.