o. Confritu/ions (R. 4SI; S

T ■'■:!! termes, en principe

l'application des lois spé rtains de ces bi.

utilité publique (V. in.

Ht les dettes ré

oit de condamnations en force de chose jugée — exigibles que de nom- :t «penses. ,lt, en prie

communes, devii

s pour ellv .'elles se sont

ont engagées i les fairi.

ART- 2 ~ I.TATIVES (R 461

Il s.).

, 31°- llatives

f" : possible à donner. Ce

qui ne rentrent pas

toires, ne consne dette exigible de la comptées par le fconseil municipal t licite et rentrant dans la -.. les autorités municipales.

3"- importantes de ces dépenses

■ es frais de représentation do

canote Vf 3>S de V°ra«ea faits P'""' le de la commune par les conseillers < ; 3- l'entretien de la voirie urnts publics comgouts, l'éclairage des voies issurancede les jetons de présence de prud'hommes "lions aux fabriques ou c couvrir l'insuffisance de : le service du culte ; 6» les établissements d'assistance e les bureaux de bienfaisance, les ■ les pensions allouées mis infirmes; 7» certaine T dépenses relatives à l'instruction pub "que -

nourT aJ°Mter.: £ les dépenses in.pré^es

Iles le Conseil municipal est au-

ter un crédit au budget (L.

Wt. *7J. Ce crédit est mis a la disposition

re. qui rend compte de son en ploi

au Conseil municipal. emploi

p"nTîp-la„C?n3t''lIclior °" ''appropriation des

• p. 697;0,d.fidéc. 1843 art. 2 rais ou, i ,: "' *U de«*«»ie»enl des ma-

ten !S in-

ssrst-cr

'"• pubKc$, p 846); e . i t'i-a n v i «ettre les rille. , l'abrides dations (L. gg, D. p

ment et de luarantalne dans

tiaux (L. 21 j„.

sion des mares infectes ' P ,,*

■ alimenter les communes d'eau po-

ILliuLi?Si,eT les S°S °antes

(L. 1J> revr. 1902. art. 9, D. p |9()o ■

-.aux travaux de destruction des objets mo-

énMl«-pu,UVAnt servir de véhicules à une épidémie (même loi, art. 1« et 26).

COMMUNE - 291

nicipal

Art. 3. — Dépenses extraordinaires.

— Dépenses obligatoires.

es extraordinaires er : 1» les unn».

ntoire descom-

erssss:

ces éd fices sont aflerins aux cultes. In commune n'est tenS d'v *

«sUe7rPe /.Wes lui appartiennent

-s ordinaires dé la fahrirjue e* du cons.sto.re sonl es ; TC

frais de confection des plans généraux d-iii nt et de nivellement (art 136-i ; nstrucfcion des chem" cin.iux, de grande communication et d'inn commun : les communes peuvent du «Oins être tenues d'y contribuer; le!" part généra"" Tin! TO/^ p;"

vantes mil if r eS d'verses déPenses sui- :a„,eMoe ,e Gouvernement peut imposer aux communes, et relatives : a. à l'acquis"

— Dépenses facultatives.

,,v3'3- °'n c", caractère toutes les dépenses propriétés ou constructions douvrages destinés à des services muniri paux non obligatoires, les frais de re au cadastre de la commune (L. 17 ma;.: '.- •' . . *• Jt> • les frais d'une rei anticipée des évaluations des propriétés dans la commune (L. S août 189(5, S. P M t.