Les contrats peuvent être passes par

lins la forme administrative. Ces

Dt le caractère d lies. Ils

l'.itlientiques et font foi jusqu'à Ineertp-

ti n de faux j Av. Cons. d El. 4 fêvr. 1887).

- . a la diflérence des contrats adminis-

ir les ministres, le> |

Ment pu bypo-

e, ni voie .: a parée. — Le fait

qu'un contrat a été mis la forme

administrative n'en modifie pas le caractère

née.