Le conçessionna.re nes^pa
risé, par le seul fait que s0° dans le sol signé et approuve, a pratique néces
degs voies P»b>X^lefeanaUsationa.Ildoit
saires pour inst -»oH*> « indispensables
se munir des auwrisa" c'est-a-dire
auprès des autorités compétentes la
auprès du maire ou du Pré' • ,e,,e
nature de la voie put ^^ ou de la fait partie de 1 «>»™ au contrat qu il a grande voirie. Mais, b^ concessionnaire fasse avec la commun le.con est garanti : 1" contre ie municipalite,
fiées que lui suscUer3Umie T celle-ci favon- 2. contre la concurrence que ^cen ^.^
sérail. - La qM'^.îSe par le gaz des concessionnaires de 1 f™™^ Ç endroit rt des obligations assumées a leunombreux Mr les villes a donné lieu a ae u ,.. Proce? quand les dé veloppemenU de l «£ Wicité ont rêve e la possibil » ^ta,ioll ce mode d'éclairage. Dans '' compagnies des contrats P—f» •£» JjU q™e, W
gaXièrreiVr 'tendue defdroil? «Aérés aux apprécier lê£naue sattacher plutôt
rre™quàeVa lettre des contrats; que
preneur le «r.1^ devaient pas être internes derniers f0'* "%„,„,. la portée du maiprêtés comme restr^nnc'essiûnnaire expose a
P,,é et lalssan,; 'L i électricité; que, dans la concurrence de ><Me essionna„ c
un contrat réj-ervant a canalisations
du gaz le P"vl'ef.etee dernière appellation ne souterraine», ceUe M™ permettre a la devait pas avoir pour ell«l> ^ a
ville d'autoriser un oo«e ^.^ bU poser des fils au-des=u s engagées
toutes les wll« qui, » eta éclairage par envers le concessionnaire u S0Ciétes
le gaz , a^°"^faes fils pour distribuer électriques a poser des F furent
de la lumière ^.P3"1 concessionnaire des damnées a payer a ce cou*.
^Stne difficulté, particulier es| .née
à roccasion des "«fS^MS. de compagnies d e ^ |tn«te «aien d dance poser des canalisations sou g étanl
§e la grande T*™^*?* prétendu que accordées P3^1,6, Pdes communes ne pouvait la responsabilité «s c g . que ,a
être engagée. La jurispi àu ^
commune était responsable a accordées que ces autorisations avaieni d .£t
sur la demande de la M»e v . ,a sinle 05 nov. 1898, D. Pp.1*0uni'cipal (Cons. d'Et, d'un vœu du C0nse.l —^autorités muni- 13 mars 1898), ... ou u jnnné des avis fa- "paies consultées ava^endonne9 q p
vorables (Cons d Et 30 u.^ . mis
5. 152 ; -ou 1ueJanCéc^saire pour s'opposer toute la diligence nece^w-P ,,e
à la délivrance de ces autori uin-i896,
n'avait pas protes e (Con. d Et^l^
D- P' 57' m lu'nue les autorités mnniciqu'il était établ que les a
^ales avaient f3'.«anceede ces autorisations, s'opposer a la délivrance o vw,
il a été admis que la , corn mu d,Ét
encourir aucune resp°nsab, .te 30 mars 1900, D. P. W g contrats passés 423. Un grand nomme "« . ?aiières
entre les ^-^'Sgffîir^lto, contiennent une claus ii^ese •■ ede
en cas de découverte d un n 5e ,.jm.
d'éclairage plus avautag^uxée en ce poser. Cette clause a eie r rat
t fens que la commune violait s ^ fiu
! avant d'autoriser un ers a p ^ rf
P49824.' L5a2)ques.Uon s'est Posée de savoir
comment il W^SStan? aucune stipucontrat, quand ilne con eau de
lation pour .le cas ou u rt. La
d'éclairage viendra.t a ^e ^ .
jurisprudence tait la dis" . une
Js'agit-il de c^^fe^ctrique était peu époque ou 1 eclaira,s^ontrat doit s'interpréconnu le sllenf,aQcUonl°pagnie du gaz. S'ag.tter en faveur de la »Pa doit être 1Dteril de nouveaux traites l dire que
prêté en faveur de la v lie ^ en
Selle- ci Peuf, .mffuVrnir l'électricité aux condemeure de lui fournir i en MS
ditions qui lu. sont oflertes * q^ ^s de refus, elle est denee u<= (Cons. d'Et. 18 janvW qui
^ 425. Le concessionnaire Q Bur éprouve un préjudice du f a it de ^ ^.^
rSnce à lui f"».?11' ^Sment contre tricité, ne peut agir uirt ^ iQn adml.
celle-ci. En tou'ca"'eten"e pour connaître nistrative serait incompétent P t897i
de sa réclamation (Cons. «^ J d u assi. Îréctté). C'est la «r^domniages intérêts
gner en P,ayem«nLdoréfecture? En cas de levant le Conseil dt ' ^««J e la commune, condamnation prononcée conu
,e maire peut, sansjomm^m.dé^rne-
ment de pouvoir re^er le* ^P é ( Cons. cordées a .la comPagnie
d'Et. 27 dec. 1901 . U. f . slirgir
