Les difficultés ^qui P a

entre le concess.onn.ire e^ maire

propos d'injonctions adressée u de Su concessionnaire don en' « ^ d,£t

vaut le Co«ei» do P^t a). C'est égale- Il févr. 1898. U. r ^ ui est comment le Conseil de pretertuq ^ I pètent pour les contesta. ^^ donne lieu la P6'^^^ destinées à la sur les matières prcm>eros nov .^ fabrication du gaz (Cous. ni. lQUtes

D. P. 99. 3. S). - .Véîèvent entre le coules contestations qui ^ «eve ^ ^ compe.

^ceTertribuUlx^udiciaires.

J! Service oies «r* - — - S (R. 505 et s.; S. 3-4 et s.).

«T/Den^qujlan^cess^deç

des canalisations "«J^in.ines d'accorder bliquesa permis aux comm , . l

au concessionnaire du servce^d ^ ^^

nn monopole de fait, n e ttre (e station-

autorités municipales de perm ^ nement des voiture, sur te J des ser.

a permis aux co n,mun^ orts en commun, vices privilégies dejransp agnies qu.

en réservant a certain ^ fi u]r>

s'obligeraient a faire çr rc ^

de telle heure a telle au , itinéraire nombre de voitures su» an stalionaer

déterminé, le P""^'^' sy arrêter pour sur la voie publique et de > ^ con-

prendre ou déposer des vov a [rat, où.la commune ne st.p ^.^ elle, mais dans \ mt^e\..avaux publics, ni n'est ni un marché Je "v^tpun contrat un marché de ^"'K^rité judiciaire.

SUi gêner*, qui relevé û ^T. 9. Emprunts (R 2o01