Les -V^XSSTïïS

soumis » des règles d, ^onursement et la durée de la période de ! len desquelles

nature des ressources a muniç1pal

l'emprunt ^.«^."nts remboursables :

vote et règle les emPruu paires , quand 1» sur les ressouices oro, ^ an

l'amortissement ne dépasse j à

9» =ur les ressources exuau' imite

ces5" ssources sont compr,sesédanaSr ^

du maximum fixé chaque a^ ^ ^^^ gau{ seil général ( art. w i ). nts gages

approbation du prelet i ^ qu d

sur des ressources extrao ; 6sé

ces ressources dépassent .= ée ne

par le Conseil général et que w Tout dépasse pas ^^'LbTe sur une contribution emprunt remboursable sur sur

éunlie pour plus de trente tissement

sources ord.na.i-es , dont t

dépasse trente ans, es .au i-^^ en

du%résident de la Repubi^^ ^^

Conseil d Etat. U esi eç somme.»

un décret en Conseil d C ut si réimie

emprunter dépasse un m1"'0" ° u ' encûre

auxP chiffres g «JJ^S ÏÏbH» (art,lfâ)

rembourses, elle aepas.e u lQ] du

L 7 avr. 1902 .art „ 2^ g7)Uautorise les 2 mars 1902 }D. P. «' ^es lépartemenls communes o'^^^ticSe à voter dans éprouvés par la crise *»11- , approbation certaines limites, avec„tl3d^s" nés a des tradu préfet, des emprunts destin ^^ vauxP d'utilité communale pour . u

privés de travail , ains que Lg „lonUmt nécessaires au rembourseme de ces emprunts, détermi dépasser

pulation de la commune, n P^ dm,ée d Seux francs Pfr bab,^n l'pas dix ans. En remboursement nexceaepbation de ce dehors de ces limites, upF

emprunta reste sonorise aux

de deu, .ans. -Une commune n? peu!

lutonsée a emprunter en vue déoui-

être c,;„ ;", l;:"u',i,°' •,uc>'" «pwm ne peut

eue contracté tana un vote conforme du

"traintes a emprunlei "'■< Conseil municipal, quand I ■ an Jes „M1. 'OjuilL 1903, D. P. 1901 4

.. 3u « qu'une combù

i une commune a i-acter un ei les formée,

long terme" do&ïi emprunta 431. En régie générale, les emprunta

d'.u" ordinairement un

'lequel elle porte le max

nearaba?s''',nTetSUrleia rabais. — Mata souvent

' traiter à l'amiable

: - P...U.,,;,.,,.,,,,, taux c-onv^u;

tiois ul, ' potsetcon

I/°"b,°". nations e des ,

pour la vieillesse ou avec le Crédit f aux c ,ldll de ces iuttS^SSS^tm grandes v,lles recourent fréquemment à des ■ms d obligations olIe.Ue'luscdp!

"blique a un taux déterminé Seul?

■ Peut autoriser rémission de\atu,s