Les contestations qui s'élèvent entre
""mnes et leurs préteurs, à nnmôs
oprunts, relèvent des' t,IC
Art. 10. - Quasi -contrats. - Gestion
n AFFAIRES.
I'"'"' pas iustifiée et s'ils avaient été
"» P« suite d une entente en ree • ou I architecte et Ictrepreneur, la
commune ne serait pas tenue ,l 'u uavei- le •noulanl , Cous. d'Et 9 l'évr. |,s;i»'
COMMUNE 299
CHAP. X. — HUFOMUBIUT* civile des
COMMUNES
c*?6*' n,", 5S?B8a^iJ,M **» communes, l-aire I obligation qui peut leur in
'■ do réparer des domaâ^T ré\ \ ,
via" par ie droit commun (Ch s >
i»w.a3£aa*
43.. ,„ cortam, cas, une dette peut I ou. mise a la charge d une commune sans que le Conseil municipal en ait délibéré mr appl.caUon de principes analogues à ceux de
es ,/', i '"'"^q"'-, agissant en vertu de se» attributions de police, a fait exécuter d urgence des travaux nécessaires au ma£
So, h -I * f ,** '" SéCUHté Publique,
sont a la charge de la commune, bien au elles
SSS & «"»• «"«• par Sconse, inunuipai (Ci,. r. H mars {8-Q^ D p 7J
fiif?4/ Dautre Part, lorsqu'une ville a orofité de fournitures à elle faites par in particulier, on peut mettre à sa charge K, qui représente l'utilité qu'elle en a reU éé
Œf du ET ai' été ^'e"ana a toi ï^t%.^.C^7l---rl(Req.19déc.
que non régulièrement autorUél parle Con-
laichitecte de la commune, et qu'aucune collusion ne parait imputable à &ntrë„re! nYiv' di" rC0,u!"Une « condamnée a pâvePrîe fô«l^hSeVrou7eUUirJJenàne1
horaires (Coiis dL,. „ EarT«»7? S r. «8. 3. i8>. Si toutefois l'utilité des tra-
ART. itr. DKGATS COMMIS Par LES ATTRnit
- 75 et s.; S. i"'jS et s" ,l„i?7" . S,"rrLce Point, les articles 106 a 10<)
2"J» ~ p" £ rS?15îS4S!?
saswai.1=casâ3
£ n o i e de* S * PeUVent " ''°rmer SUr le
somption de faute qui est le piincïpe de ïa" resuoas. hilité civile de la commune.^
"»J8. 1 our pouvoir intenter une action en respoiisabilité civile contre la J, °° ■" ne.-t pas nécessaire d'être citoyen L •„•(,'„ tient à toute personne, Cibfïï
nén ° rVqU.' " ete V;'.Ct"ne de "attroupement. - D autre part, faction peut être motivée par toute espèce de violence conTre Tel snMI"e! «f Par tout attentat conte es propnetés (destruction, incendie dé , ada bons, extorsion d'argent ou de dett P'^KedappruvisionnlmenU). aenpeas.
439. Plusieurs conditions sont nécessaires pour que la responsabilité de la corn mune sou engagée. - Il faut : h , La les aun n„°U d0,"""a»es aie»t été causésqpar un a to peinent ou un rassemblement. La quësloii de savoir ce qui constitue un attroupa
fnn 1 l ,Une 3Uestion de fait abandonnée à appréciation des tribunaux. La responsabi- ; o n eaiate pas s'il s'agit de crime?"" délits individuels; - » qu'il y ait eu dépita ou dommages causés soit à des personnes so, a des propriétés publiques ou priées' mobilières ou immobilières; - 3» ôu'il v ait eu emploi de la violence - Le dé?i doit avoir été commis à force ouverte
*tO. La commune est responsable des dommages m, a causés la force publique en dispersant I attroupement, aussi bien que de mèmeq'" Û"1 P°Ur CaUSe «'«troupemeStlnl!
441. Si les attroupements ou rassemble menu ont été formés d'habitants de plusieurs communes, chacune d'elles est reT pensable des dégâts et dommages «uléa aaw la proportion qui sera lixée par les tri bunaux fart. 107). Aussi une commune est responsable des faits délictueux commis même
p,Ts8paert8°D Tj'ii0"e' Si S6S »»«»aamnu™*ônt P l ,P.V ~ Les co,ninunes dont la re«nnn
:ol!d'^u3n?gaeeePeUVenté'reC-d-^^ 442. Les dommages -intérêts mis à la
charge de la commun,
partis entre tous les hahiEn "' ré-
hdfteen „„„.. -'ans
,IM ' gatreeontrihuti, f*™
IT- • à ,i"
!".s dans 'X
