La ci.inmmi,. déclarée resnonsahlp

uSuS et compJioa

douteux que les habitante qui ont navé aie^

sdu > du

Ï°SS! Sriaaî

formén ;- '-, et place con-

444. La responsabilité civile de li mm mune cesse lorsqu'elle peut ,„ u "r que «Maniées qui ,L,;n ',,, ,r po"!

p' e" ff ainsi, uot.,,, ,a Vl|| /

des^:' Hes déclarée.:!',^

ue siège. Cette exception, posée narlan nia

-x villes de PZ a' iilmù ^lesquelles le cad/e de a ,3 »t iy ra, décret, sans^ue toutefois la l„'éc! en e,?dPerS°nnel »il «"levée aux ma res. il en est de même des oommunes du délit de la Seine, où une partie des ira de police est enlevée ai maires

e,;-V" p,éfet de p^ice. et>

<*<*S. Lnhn la responsabilité des eom

108-d») 11 ny a pas à distinguer entre la guerre étrangère et la guerre civil™ Mais elle ne saurait être écartée par le u,o if que

Lûsés "avïï' laqUelle l6S d"-ages ontîte causés avait un caractère politique et aviit

ïz^jeir^^ ™ "-fi è^K

^ï" S^'ts^nTen0^:

âemn.té fondées sur les art. I(« "t s de ïâ

K8d9e31tl,.(Trib- coan- -b «"*«# a

Art. 2. - Responsabilité ex cas de défaut