En ce oui concerne la délimitation
rt"2 fT C natUrel' °" a dû confier le droit de I autorité judiciaire de st , tuer sur les questions de propriété avec le principe quelle ne peut porter atteinte aux droits de l'AdmmistraW ?)'après là Tocl. ne qui a prévalu , seuls les tribunaux administratifs peuvent annuler les actes de délimitation irrépuliewi mais il appartient aux gbunaui judiciaires de reconnaître si . '"n lait . des parcelles appartenant â des pàrti-
eoliers ont été enriot& par l acte dfàé raitation dans le domaine public et d'allouer
ux propnetaires des .indemnités de déposai 65) COt J'"'" 1S73> D- p 73-
35. L'autorité judiciaire e.t seule compelei.te pour prononcer sur les questions de Propriété toutes les fois qu'elles doit-em trouver leur solution dans des titres privés o du,, ,t.on des principes du droh
«Ml, alul, même quelles s'élèvent entre
l,Klat et lil |era ou entre l'Etat et
des c iu..,,,,.,,,.., u .,.,.,!„, .,,,„ents publics, ou en lie ceux-ci el les particuliers.
•i°- ' ipétence de l'autorité judiciaire
^«•..connaître des questions de propriété
'' ">Uoles A,„s, ee,t aux tribunaux civils
'{"cation formée par un tiers dont les
'/"• £ par les a u du
ment des couSions âMynfrJbua^enreLud(L.«nov"808 Ils sont encort
, '"• '-' compétence judiciaire en
quelle s eiend même au cas où le droit de KÏÏÏÏ décision de TSh&
?-k "■ »«1 y a lieu aux
ribunaux administratifs pour l'intern'réte? '
'-■ -I au. IhlO ,,t. ;, K. v, Ull (;|
Le concessionnaire troublé dans sa iou.s
sance soit pa,- des propriétaires de la suK soit par des concessionnaires voisins devrait porter son açUon devant les triburiauxS
çia.res. A plus forte raison, le sidïpV faj. d une intervention de l'autorité ;,u,„n st , ,ve, telle que celle qui se produit ê, , -
nuTle UturiairfddVnVe,lti0Q P°"r "Mi pue le titulaire du brevet a rempli toutes les
la nTûr f" géeS, Pdr U loi' «« change pas' la nature de ce dro.t et ne fait pas obstacle
reffet°dëP^eTCe h,™*""»'* /"dicïaires a effet de vérifier 1 existence du droit du titulaire, la validité et la propriété du brevet, etc. g 4. — Uroit du possession (R. 146 et s ■ S. 229 et s.).
I 37. Les questions de possession, étant de même nature que les questions de propriété rentrent dans le domaine des juges civils Toutefois, cette règle doit se comble, a 'ec ' e principe de l'impreiscriptibilité du do- I " ame public. En conséquence, celui qui a obtenu une permission de voirie sur le domaine public ne peut intenter aucune action possesso.re contre l'Administration. Il ne pourrait recourir à ces actions que s'il était trouble dans Sa jouissance par des tfèrs
JB. Le trouble causé à la jouissance des particuliers par les travaux publics ne peu. donner l,eu a une actiou possessoire; le particulier lèse n'a que le droit de réclamer une indemnité devant le Conseil de préfec-
39. Les tribunaux civils ne peuvent ordonner la remise en possession quand i s se trouvent en présence soit d'ouvrages pu, lies I vrcs a leur destination et faisant partie du domaine public, suit d'actes admiiaistratifs de puissance publique dont le caractère admî! i . istratif est nettement établi (Trib. confl
u. i . »y s. 52 ). Alors même que le tribuna civ, serait compétent au fond pour «connaître le droit de propriété, constater les atteintes qu'il la subies k alloLer deT^den? mtes pour dédommager le propriétaire de la depossessiou, le juge des référés est incom-
ePt aernréto0rUr0rd0"."er ' V6"1'*6 e" Posses"iô„ et arrêter I exécution des mesures administratives Tri b. çuiill. 13 avr. 1889 précité)
to. IJ après la jurisprudence du Tribunal imu.euh "Sr ' «Potion de scellés sur un , lu e L .?" "°e ^"^^«on religieuse dissoute a ete expulsée, ordonnée comme suite et complément nécessaire de révacûà lion forcée çïe l'immeuble, et le mainte,
rCterde^dén611^'- ^ °°°°«<™t\ £ ^™„a. • ^possession pouvant donner
compétence a l'autorité judiciaire. Ces me sures constituent une simple privation de
Ualils (Inb. conll. S duc. VM2, b. P. [ÇjfJ3,
•t. 41 ). -- Toutefois, le juge des référé
9 w,r/'ST"/"</'''''' ''' autre> démembrement* ^*VU <le propriété (K 150 et s.; •
m^n"» Le3 <fuesJtions de servitudes, alors même que ces droits sont revendiqués pr ou contre l'Etat, un déparlement un cl '"»'"■ on un établissement pubUc sonl deT ' ■"."Peience des tribunaux oXàirts en "» '-' des ,lr„its d'usage. En conséquence, les contesUtions relatives aux d^oîts devainfi pâture, aux droits d'usage dans les forêts do.na, mmunalés ou privée
réclames en vertu de titres Ou autres moyens
SffiSîS«a'«8SS
parie,, ' Cdùfantes, s'il ap-
parie,, al Administration de ré. 1er dans 1 intérêt général le libre écoulement 1,1,
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