‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 52 sur 1285 · est impossible de donner une énunons personnel · texte numérisé non relu

est impossible de donner une énunons personnel

i exemple, les bligations

. notamment pour le pave-

men des impôts, et, en général, de toutes

publiques personnelles auxquelles

• citoyen est oblige de contribue ■ e

Ctére s'attache aux actions

^sque la loi établit entre les personnes a raison de leurs rapports de fan,, le, comme, par exemple, dé voira entre époux, de ceux , enfant- -oirs de tutelle.

alimentaires, etc ;.- A l'égard de.

et par suite, des actions qui naissent des contrais. ,1 v a |leu dc distinguer enl ,

de donner une chose fongible et

ins de délivrer un corps cen oétermin ! : les premières, qui ne produisent aucun droit de propriété, ni aucun droit rée , ne constituent que des actions personnelles tandis que les secondes engendrent «lent des droits réels et, par suite des actions de même nature, qui se loi aux actions personnelles lorsqu'elles s'exercent contre les obligés.

6. Il est un grand nombre d'actions sur le Iles aucun doute ne peut . sont évidemment p, ■ 1 action en payement d'un billet ■ iJeur prétendrait que sans cause; l'action en réso- ™™ ion relative à des

•ions personnelles; 1.

dation dun contrat de vente et en restitution du prix, intentée par l'ach contre le vendeur ; l'action en nullité ou en "ne obligation de faire ou de donner une chose fongible, etc. — Il y a au contraire controverse sur le point de savoir quel est le caractère d'un certain nombre d autres actions, notamment de l'action pau- ',en°e.(y. infrà Obligations), de l'action du bailleur contre le preneur en di

ient des lieux loués ou en réparations

raient été jointes; l'action en radiation d'une

•P**» hypodjécslre, fondée smnn vteS de 'forme de I inscription ; les demandes

j Un d ordre; 1 action de la femme e,i reation de ses immeubles dotaux alié ":■; l"';"i-"'t \f mariage; l'action en maintien '<'•" droit d'usage sur un immeuble d*. outre le détenteur ; l'action en pavede a valeur de la mitoyenneté exè£ cee par le propriétaire sur lequel la mitoyenneté a i: d'où il résulte, not.t, que cette action pourra être dirigée Contre le tiers détenteur qui a bénéficié de la mitoyenneté, aussi bien que contre le voisin qui en a (ail ,ion?

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