Le Conseil d'Etat est, d'ailleurs iuse
remier et dernier ressort dans un mufd
nombre de cas prévus par des textes Cette
compétence lui est attribuée en ce qui non
cerne l« les recours ton \w 0fii-
donl es droits à l'avancement ont été
rnéoonnos (L. li BVr. 1833, li. y Organ,-
«../...« mduatre p. 1883); - g. leVdiffi-
çultés relatives à a liquidation des dettes de
7,n în gréD^ral (L- ,7 JulM- "M et 86 |<.U. K. v» Treior pubRc, p. Il(i3), et noenl relies qui s'élèvent entre I Etat et i nta au sujet de leurs soldes ou traitements des retenue.. „,,er,'.es par l'Administration, des responsabilités pécuniaires qu'elle prétend leur imposer ou laisser a leur charge (Decr. 31 mai 1863, D. P. 62 4 83) ainsi que les diflicultés relatives aux contrata ,1 engagement ou de rengagement dans i armée ou dans certaines carrières civiles 7 f les difficultés relatives aux pensions eiv.Jes et ( militaires ( L. 9 juin 1853, D. I 53. i. 98:11 et18avr. 1831, R. ^Organisa , on mdtanre, „ 1889); aux pensions de demi-solde (L. fs avr. 1831), aux pensions et allocations accordées aux ouvriers mineurs ( L. 31 mars 1903, D. P. 1903 4 ' '.'■ ~,. 4° les uti8«s entre l'Etat et les particuliers victimes de dommages causés par la faute des agents de l'Etat ou le mauvais fonctionuement des services administratifs; - o« les contestations entre l'Etat et les particuliers au sujet de l'exécution de certains contrats intervenus entre eux tels '!">' les emprunts, les cautionnements' les dépôts et comptes courants, les marchés de fournitures ( Décr. « juin 1806, R. v» Constat, p. 180), les primes et subven-
at les garanties d'il , „mdes
mes ,1e chemins de fer (Décr! 6 mai 63, D. P. 63, '.. 117); - 6» les contesta-
Vf HiS'V ' éle\ei,t :'.ProP°s • - 'les arrêtés de débet que les ministres peuvent établir a I encontre de certains débileurs de l'Etat Uîls que les comptables et rétentionnaires de deniers publics et les fournisseurs (L. 13 fhm. et A,-,-. 18 vent, an 8, R. v Trésor pubhc.p. Illiet 1116); ...de ù .déchéance
«unes peuvent avoir contractées les unes I'1 ,',"l1'"- ••'""■.••* ' ' fonctionnement de certains services publics, tels que ■l" I assistance aux malades ou aux • el des contributions financières que
les départements imp 1„„111,..,
eues communes aux sections. Il statue sur
uw .«cours formés contre les décisions du
:""es|1'" nçantladé-
'.'i^'" initiera UWavr.
?„.' ' «tue : l»sur
ni».^',',"'" ''"'I:- «s mi-
' iMenelle. qui ont refusé d'approuver les
statute dUne société de secourfnSis et
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opposée par 1 Etat a ses créanciers par application de la loi du 29 janv. 1831 ( Û v • 7-n,,,,. ,,„,,,„, p «44); ... des droits el obligations respectifs de l'Etat et des particuliers ou des administrations légales auxquelles il accorde des concessions domaniales, des majorais, ou au service desquelles il a affecte certains immeubles domaniaux; - 7» il juge encore, en premier et en dernier ressort, les élections des conseillers généraux (L. 31 juill. 1875, D. P. 76 >• Zo) et celles des membres des Délégations nanejeres aériennes ( Décr. 23 août 1898,
rn'nni.. j "'-1 ~ 8" U Pr<>nonce , sur là requè e du ministre de l'Intérieur, là démission don.ee des conseillers généraux, conseillers d arrondissement et conseillers municipaux qui ont refusé de remplir la mission qui leur était imposée par la loi (L 7 juin 1873. D. P. 73. i. 73); - 9. i. con nait des diflërends qui s'élèvent entre les départements, et les communes d'une part et leurs fonctionnaires d'autre part, au sujet des traitements et des pensions qui leur sont dues. '
r™0®; j.°rmme Ju6e ,ie droit commun, le Conseil d Etat est compétent pour statuer sur l ex.stence de dettes que L départe ments, les communes et les sections de corn
DICT. DE DHOir.
«/.m.... 1 il "l "".uurs munie s el
retiré cette appro-
a"° I ' • \" »W. 1898, art. 16et 30, I). K<M *■ -•'■ -" sur les ree„urs l'on, industriels contre les arrêtés préfectoraux qui i leur refusent l'aul risation d'ouvrir in établissement dangereux de la l™ ou de ta 3 classe, ou qui ferment ces établissements ou qui imposent des conditions trop ri o : reuses (D^cr. 15 oct. 1810, R. v Manufactures fabnques et ateliers danger,,,,, p % -Jt> sur les recours formés contre 1
nom /¥" ff* ;UJU"',Se "," c,'a°gement de nom (L. H germ. an 11, R. v» Nom- Prenom p. 509); conlre les décisions du ministre des Finances qui ont assujetti une commune au droit d'entrée ou refusé d'admettre a I entrepôt d'octroi un industriel ou un commerçant ( L. 28 avr. 1816 et 21 avr. •*', , v Inipnts indirects, p. 410) Il Phn„m.i ! esFdif,ic"Ués q«i «-élèvent entre la Banque de France et ses employés au sujet
22av"'SlS0fi n"lenot3« Pensi°"S- elc' <L' • ,' , • R- v Banque, p. 97). Il connaît des demandes tendant'. i l'inlerpiétation «mtentieuse de ses propres décidions, des décrets du chef de l'Etat et des actes
fa valnli'.é"!. ^°"vfrae'"ents' et jl aPPrécie la validité des actes administratifs de toute ' sorte sur renvoi de l'autorité judiciaire. Il statue sur les oppositions à ceux de ses arrêtes qui ont hé rendus par défaut et sur les recours en revision «fans leTcae où ils sont permis (Décr. 22 juill. 18C6 R v» Cassation, n° 1527).
MO. Comme tribunal d'appel, le Conseil d Etat connaît de tous les recours dirigés contre les arrêtes des Conseils de préfecture, des conseils du contentieux administratif
a,,an,MaS'?nS,JUndlCtionnelles des "'inistreà quand la loi leur en a conféré, les décisions
is-l i p Om,misslon .des émigrés (L. 5 déc. 1814, R. v» Emigré, p. 472)
1«. Comme tribunal de cassation, il connaît des recours pour excès de pouvoir diriges contre tous es actes des diverses autorités administratives ( V. suprà, n°> 79 et s ) - Il connaît également des recours auxquels donnent heu les demandes en annulation
areS„»n!berat,0ns- des CoDseils municipaux accueillies ou rejetées par les préfets 11 5 avr 1884, D. P.J84. 4. 25 ). ifstaCeîcore sur les demandes formées par les sousofficers rengagés contre les nominations , des emplois c.vils faites en violation de haurs droits (L. 18 mars 1889, artT, D 1 . 90. ,. 49). - Enfin .1 statue sur les recours en cassation formés contre les arrêis »L. -i , " e? comptes, les décisions des conseils de révision et du Conseil supérieur de 1 instruction publique. H="eui
Art. 2. — Compétence du conseil de pkk-
PECTORB(n. 847 et s.; S. 346)
