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administratifs leur est acquise dans le cas où ils affecteraient la l'orme d'un ■"■te son, mnant qu'ils

ont été faits en double minute l i

28 janv. lst;s. n. p, r,s. i. |

137. Les mots « actes portant transmission, de propriété, d'usufruit ou de jouis-

sanee , » ilont s est servi le législateur île ISIS, comprennent toutes les transmission-, mobilii ' es on immobilières , à titre onéreux ou à titre gratuit.

138- L'expression g marchés de toute nature , n iyée par I art. "S de la loi du ].". niai ISIS", ne doit pg 'tendue

mesure. Ainsi, les emprunts des comnt pas être assimilés aux marchés, et, en conséquence, ne sont pas assujettis à l'enregistrement dans les vingt