‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 524 sur 1285 · ne cour ne peut être -ai-o,' de I appel · texte numérisé non relu

ne cour ne peut être -ai-o,' de I appel

■ni en dernier ressort . bien que v consentent ; elle ser pétente d'un • absolue pour ■

• Bur cri appel , car les rè ' •

tence, quant au premier el au h

. 50n| d ordre public. La lin de i -

recevoir contre un appel, tirée de ce que le

jugement est en dernier ressort, peut donc

D tout étal de cause, et ne

serait pas couverte iiar la défense an fond.

Elle peut clic suppléée d'olïirr par le juge

I et présentée pour la première fois devant la Cour de cassation. — La cour

d'appel, cependant , n'excède pas s,.s pouvoirs s, elfe Sc. borne à statuer sur la question de compétence dont elle est saisie et ne statue pas sur la question du fond ii nier ressort (Req. 24 déc. (879, S. p. ..

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