La loi du 12 juin. 1905 a apporté plu

ptions au principe général sur la compétence territoriale. Ainsi, la demande penl être portée soit devant le juge de paix du domicile de I expéditeur, -oit .levant le juge de paix du domicile du destinataire, au choix de la partie la plus diligente : 1° en cas de contestation i l'occasion des corres-

i lanci - el objets i ecommandés et des

envois de valeur déclarée, grevés ou non de

reml 'sèment (L, 1905, art. 2; S i). 2" en

cas de contestation entre les compagnies ou administrations de chemins de fer ou autres transporteurs et les expéditeurs ou destinataires de colis postaux du service continental intérieur (L. 1905, art. 6, sj dernier). — Quand il y a plusieurs défendeurs à une demande en pension alimentaire, ils peuvent être cités devant le tribunal de paix du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur ( L. 190,"), art. 7, §ler). — Les demandes en payement des droits de place perçus par les communes ou leurs concessionnaires sont portées devant le juge de paix du lieu où la perception est due ou réclamée (L. 1905 , art. 7, S T. ).

42. Les parties ont toujours, au surplus, la faculté de déroger, d'un commun accord, aux règles de la compétence ratione persanes, et de contier à un juge de paix le soin de trancher leur différend, bien qu'il ne soit point leur juge naturel, ni à raison du domicile ou de la résidence du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux (Pr. 7). Cette prorogation de juridiction ne peut toutefois résulter, ici encore, que d'une déclaration des parties faite en présence du juge, ainsi qu'il a été dit suprà, n» 24.