COMPÉTENCE COMMERCIALE

(R. v° Compétence commerciale; S. eod. v).

1. La compétence des tribunaux de commerce est réglée par le titre 2 du livre 4 du Code de commerce (art. 631 à 641).

2. Les règles ci -après exposées sont, au reste, applicables non seulement aux tribunaux de commerce proprement dits, mais encore aux tribunaux civils jugeant commercialement dans les arrondissements où il n'existe pas de tribunal de commerce (Corn. 640).

^RT, i«r, Compétence d'attribution (R. 44 et s.; S. 14 et s.).

3. Les tribunaux de commerce connaissent, en principe, de toutes les contestations relatives aux actes de commerce, c'est-à-dire : |o aux actes de commerce par nature, tels qu'ils ont été définis suprà, Acte de cbm-' merce, n«* 4 et s. (Corn. 631-3"). qu'ils

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