h autre part, la Connaissance des

et de •'» ou apprentis estattribu prud hommes dada [i

ils de prud'hommes, et, ailleurs

1 attribuée aux ju

10,19 entre les |0 s . voituriew el

carrossiers d uue part, elle > qu'ils

ont logées, Iran , dont ,N vn\ ,,,..

paré la voiture. Mais la encore, la juris-

uall soit aux ouvriers ou aponnes qni but été °'.' '' ■ el pour lesquelles l'acte

ercial, le droit de renoncer ;'. ce,!e S"1 xceptionnelle, et d'ac-

tionner leur adversaire devant le tribunal

irce (Civ. c. 30 ndv. 1897, D. P. 98.

5. Bnfln, et par exception égaletnént à la ri'Kle ci-dessus posée, fe contentieux relatif aux entreprises de travaux publics, en ce qui concerne les litiges entre l'administration et I entrepreneur, appartient, non au tribunal de commerce, mais au Conseil de cture (V. mflrà, Travaux- pubUci), tuen que ces entreprises (V. tupré, Acte de ;»;er,v,n»19) soient commerciales 6. Les tribunaux de commerce connaissent des actions exercées contre les préposes el commis des marchands, ainsi que contre leurs serviteurs (bien qu'ils ne soient pas comme, vai.ls , , mais pour le l'ait seulement ll\ trafic " '"' auquel ils sont alta-

SMî,(« 634.. § '")• ...sans qu'il y ait

d ailleurs a disbnguer selon que ces actions par des tiers, a raison dune •"'te engageant leur responsabilité personnelle, ou par le patron lui-même. — Les introduites par les préposés, com- . serviteurs, demeurent, au contraire »U droit commun; et, par suite' co„, me le louage d'ouvrage est purement

m' ,P°":-ZX ,(V' s"f"'a> ***** ™>"- "" \n M>- les actions qu'ils intentent contre leurs patrons, par exemple en payement de leurs salaires, peuvent, à leur cré être portées soit .levant le tribunal civil'

COMPÉTENCE COMMERCIALE si9

- — — . . . , . , , fc t%^ < (lirijlt.1l Civil

soit devant le tribunal de commerce (Ken' 'Ai oct. moi , D.P. 1902.1 32T) & aux .cUons contre les artistes dramatiques, V. m/,„, Théâtre-Spectacle. 4 '

7. bont aussi de la compétence des tribu- ■!" Commerce les contestations relabvee au engagements, contractés par écrit des receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables de deniers pubficsc'es" a -dire des deniers de l'Etat, des départements, des communes et des établissement* pub, es et de bienfaisance (CoS ©4, 6 12? ~ " ainsi, toutefois, que si ces

«M relatifs à leur gestion M" wuf preuve contraire

^ "Bnéa par eux

ont été pris pour cette gestion, lorsqu'une autre cause n'est pas énoncée dansVcta qui les constate (Corn. 638, $ >))

8. Les tribunaux de commerce sont encore compétents pour toutes contestations re at.ves aux lettres de change, lorsque ces eflets sont réguliers, non simulés, el signés par des personnes capables , alorb même que mes seraient obliges pour une civile. Il en est de même, suivant)!

jurisprudence, quand les lettres de cllan o

aulemenl simples pron

en laveur d.s femmes m, des Biles non marchandes qui les ont signées I IU contraire, incompétents, lorsque ces lettre

■ raison d'une

danté de forme ou d'une supposition

■ de qualité IV. mfM,, /.,.„,.,. ,/,.

foui au moins ne sont-ils alors

compétents que -i , parmi leurs signataires,

" ''" BSI .pu s,. ut ,,l.i

l'"1/"" deviennent eom-

C6UX .pu ne sont tenus que civileo , 636 et 637)