Le juge de police ne peut, sans excès

de pouvoirs : instruire sur dM bit! qui lui sont i des toi nus ni

oe qualification île simple police, el qui, sol prouvée, consUtue-

: un délit;... insérer dans sa décision . ]' ir exemple .

suit- i de l'aulurilé administrative ,

l'un blâme à l'égard d'un de police ou du maire rédacteur do i

il, ou la censure de la conduite du mini-

public;... no injonction au

publie , par exemple . elle d'exai -

— Sur la question de

r si le juge de police peut ordonner l"im-

ilication et l'affichage de son

i . n« II.

37. Lee tribun ice, de même que les autres tribunaux ; ne peuvent connaître de l'exécution de leurs jugements. Ils ne peuvent, non plus, en ordonner l'exé-

ippel et le pourvoi en int toujours suspensifs ( V. matière criminelle, n° 9; Cassation, n 106).

38. 1 ' tribunal de simple police ne peut statiii . ard des personnes citées devant lui par le iniiiistère public ou la civile , ou i pie a

i int J I égard de toutes les autres. Le tribunal de police ne

■n. ni le plaignant , ni m un individu appelé C 1 des parties civilement responsables, c'est la citation ou l'avertissement qui indique celles sur lesquelles le tribunal peut faire porter la responsabilité du domeausé par la contravention; mais elles

fuir dans le débat et prendre a l'.nt et cause du prévenu.

39. Le juge n est saisi de l'action publique que quant aux faits compris dans la citation; il ne peut statuer sur d'autres contraventions que celle comprise dans l'acte de poursuite, à moins du consentement exprés 3e l'inculpé. — Cette règle comporte, d'après la jurisprudence, certaines restrictions : 1° le tribunal, étant saisi du fait lui-inéine et non de la qualification que lui donne la citation, peut rejeter cette qualification lorsqu'elle est erront s écarter de ce fait, lui donner sa qualification légale; il doit, même d'office, rechercher si le fait ne tombe pas sous l'application d'une autre disposition pénale; — 2" le tribunal de police peut statuer sur des faits qui ne sont pas énoncés dans la citation, si cette citation se réfère à un procès -verbal dans lequel ils sont constaté- et m le pi ores-verbal a été notifié ou du moins communiqué au prévenu; 3° il peut tenir compte de faits accessoires au fait principal dont il est saisi, quoique ces faits ne soient pas mentionnés dans la citation.

40. La compétence d'un tribunal se détermine par la nature de la demande. Par suite, le tribunal de police ne peut compéteminent instruire sur les faits compris dans la citation que s'ils lui sont déférés en des termes ne comportant qu'une qualification de police; si, au contraire, ces faits paraissent constitutifs d un délit, il doit se déclaier incompétent; et cela, même sans débat préalable, sur le vu de la citation.

41. Lorsque le juge de police est saisi d'une contravention connexe à un délit, il

déclarer incompétent sur le tout si le fait correct! déjà poursuivi. Si la

juridiction correctionnelle n'est pas encore saisie, il se déclare incompétent pour statuer sur le délit, mais statue sur la contravention. — S'il y a indivisibilité entre le délit et la contravention, le juge doit déclarer son incompétence pour connaître de cette double infraction j il en est ainsi, par exemple, n matière de cris séditieux indivisiblement . des faits de tapage injurieux et nocturne.