‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 542 sur 1285 · I , mita du rapport du iuge-com · texte numérisé non relu

I , mita du rapport du iuge-com

;;;>;. le tribunal reZ son jugëmenH,.

le compte. Ce jugement doit contenir l'état

des recettes et des dépenses, et s'il va

("Pr'tïï.'r'sn vlerd'''n! "'--■-Précis il-r. oW). S il a excédent des dépenses

ZJZTrT^ l6S concl^ons du S, tendant a ce que cet excédant lui soit pavé doivent lui être adjugées. Le tribunal plT l,,s' rd au couiné

présente, s'il |e juge insuffisant, et en or! donner un autre, ou bien prononcer d'après les éléments qu'il a sous les veux P

31. L, règle édictée par l'art. 540 ne s'applique quau compte rendu par articles et non au cas où, le rendant a\ant S de produire un compte régulier," les juges ont dû se borner a lixer. eu égard au éléments

u"ierëe"°D •* 6M f0'"-™' 'a sommé dônl us le reconnaissaient débiteur.

,. „.,.,,,, , ' ' ■;."■" >-" muucre ae compte

couian, , y. ,„/,.„, Compte courant, n« lli.

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