Les requêtes, comme, en général
ontdé- ; lecrétanal du Conseil d Eut lac-
' du contentieux)
, P. 2 ' ÏÏ*i E?lffl s'"" écrites
»e de leur dépôt, sur un ■ni un numéro d'ordre - 1 u matière de contributions
•l de contraventions peuvent ,"rè
W*» la p.-lecture, soit à lasousi ces deux derniers cas ils
ansmis par le préfet su sec
Conseil d'Eut. Il en esl délivré ^partie qui ,e demande tL.
«7. Pour les personnes demeurant hors rrance i contmenUile, le délai énoncé "'' H est augmenté de celui aai P«r l'art. 73 c. pr. civ. (|,,.-r : '*. ".t. 13; LP22jnili('
*8. Quant aux pourvois formés aux coloieu de distinguer suivanl qu'ils contre des arrêtés des conseils
a éii f..;,\ ï •• J"'".uc '" punncation -i juin rtS98J. - La règle comporte des excen ions. Ainsi, en matière de pension miS le délai pour attaquer le décret qui concédé
» jCSL? /cou!'lnoD pas de " p-wïïSS
au Bullemdeslo,s, ou de la noluication de ce décret ., i mtéressd, mais du jour du Jemier payement des arrérages, et encoi-e à en, I, i,o,i que les bases de la liquidation au,;^t,.,,n^ableméotnotiliées(Crsdd-EL
51. Il faut toujours que la décision attaquéeait eié portée à la connaissance du equerant par un acte individuel ou collectif de publication. Le fait qu'un particulier au ■'ail eu connaissance de l'acte Incriminé Par exemple en s'en faisant délivrer une expédition ne suffirait pas pour faire courir contre lui le délai de recours.
52. Pour les départements, communes colonies, le point de départ est le jW où"
des aùt'CH,é""feSt P°né à la ^"naissance ; des autorités départementales, municiuales
ét,é?a0iOeaaulméf,ltSUmiq,,e U •^«KîlT.ft etc. laite au préfet, au gouverneur ou au maire • I " est pas nécessaire que les conseillers "énéraux ou municipaux aient été appelés à dehherersurlasuiteàdonneràl'al'ire 3
53. Dans les aflaires où l'Etat a été partie devant le Conseil de préfecture, la notification de arrêté par les soins du préfet la co , Hr
11 """ ement contre l'adversaire de
[Eut. mais contre l'Etat lui-même, par d™ W" ■' radage; , Nul ne se forckit sôt méme..- Dans les affaires de contributions
e mimstre des Finances doitse pourvoir daM
éâ Zî*m"'* ' ''"'"' ''"Jour'où l'arrêté a été porté a sa connaissance par un rapuort du directeur Cons. d'Et. 16 mars I8S5? En matière répressive, 'e délai court contre .A'l,"""\";""'" ' partirdeladate même de
» juill. UJ89, an. 59). D en eat ' de même en mati irate ' ea esl
54. Pour être régunère el faire courir le ■le recours, Ta notification doit "tri complète pour permettre a l'appelant
' r0» *? connaissance de cause Les
Mgn.feauop, lai.es par |„,issier contienneiU
• ■ d ion. An contrait
■■l.....,istraliveJ on ,ê
«e d nn res.nué. I.e »,« apprécie
d après les termes de la notineation? sill?è
est, ou non, suflisante. 11 a été juge, à cet
S^iâSSSîîÉ3a
l.Ën «? ,* s"spensil -"" Us suivante T
1° t.n cas de contestation sur léi-.i „, n. •'
bil.té des forets et sur le rëful d , ^°Tes" animaux au pâturage et au panage ,1,, c a.ns cantons déclarés non ,l,.n,,sal, es [e Pourvoi contre les décisions rendues par' les Conseils de préfecture a un elTet suspensif iusqu après la décision du Conseil d'État- > Ce recours est également suspensif en mae d'é leCtl0ns a".c°»»eiJ d'arwndtaSSS et délections municipales, mais seulement
Conseil d3* 0Ùr|,é,ecli™ a été annulé Par ?e
par les commissions départementales oar application des art. 86 et 87 de la Inl PHn ï 10 août 1871, art. 88 (D. P. 71. 4. 102 j"' dU 57. bi les pourvois au Conseil d'Etat n'ont pas par eux-mêmes, sauf les exceptions ?„d" q eesci.dessus,d-effets.ispensir,lf loiadônné dV.mii". ,'°nS- admiD'"slrativâ le pouv^r fifs ef des d'é exécutl?» des actes administra ^tt . 1 gisions juridictionnelles, quand cette exécution pourrait présenter de graves meonvénients. Ainsi les Conseils de p>éfec! ture peuvent subordonner l'exécution de leurs décisions en cas de recours à la charge de sul'santTn °nh°U deJustili"d'une solvalilité la c m on .e r""6' PrY ,a Prfeentation de art "m eVmc!°prrmtéS ^^ par les
ConU'il^'ILT^P?"* a"?si *'»« demandé an
s- il i^n •• S' 'a ?ec"on d" contentieux, saiM* de I allaire, estime qu'il y a lieu d'accorder le sursis, il en es, fait rapport a,, Conse I d Etat, qui , prononce. En pareil cas, avant d instruire lalla.reau fond, on communique b i dossier a la partie adverse sur la question t,r''rT- ^ généra1' " esl faiI droit à la dia e è^StIapparaU q"e ''"é^tion imméd aie de la décision serait de nature à causer au réclamant un préjudice irréparable.
59. Il ne peut être ordonné de sursis sur les pourvois dirigés contre les dêcisioM du
D P?'o9 Yraf °D (L- 15 JUiU- im' art' 32.
F. — Instruction du recours (R. 308 et s ■ S. 364 et s.).
60. Le président de la section du contentieux désigne les affaires dont l'instruction ou le jugement doit être réservé à la section pleniere et nomme les rapporteurs de ces aUaires. Il repartit entre les sous-sections
les affaires qui doivent être instruites par
une ois que le rapporteur désigné a pris connaissance de la requête son., a.re e des
pièces qui » «°nH°inf^à^Tection ou à
rapoort verbal qu il lait a la se "' d
U sous-section, dans lequel il P™P°£ en communiquer celte ^^pts La seccause et aux n"»ls,re%co'"P;aPpÔrt, "*ent tion ou les sous-seçtions, sur rapport
le délai dans lequel le requéran t «w £ et duire, s'il y a lieu, son mémoire ^ ordonner les commun cal on ^ n
(D,éCr4 H1!! s libèrent de même, après art. 14). tues »« , demandes
l'exposé du '^Pu,^"rc'auSsUer et tous autres de pièces mises , en i cause ^« .
aC^S n'^nt^ à communication des requêtes 61. Quant a la c°m". . principe, de
?USf Vivante le président «L la section la façon s. «an te. «F oruonnance de
du contentieux deli ' e une ^ant doit faire soit-cor,,ntun,que, que le req ueran
ministère d huissier ( Deçr 22 j
art 41. E e doit, a peine uc „ --/iiprr
avoir (ieu dans le délai de deux mois(Decr.
prescrite aux a. l .8 et 9 *» écr
art. 4). - Le quinzaine après
elle (Décr. 22 jùill. 1806
requête, et le deleni eui h ig
quinzaine suivante. Il ne PeuMr £lie
art. o). — l.cs " . . productions de vïn^^S^ U-^J^
"^Apres q^iespàrllesont échangé leurs
■^^r=^œ Reproduites
opposer à la requête des «»W^£ï£t p£ut prendre l'offensive contre « requérant a?> mo'ende conclusions qui P"»"»^?^ UP recours incident. Ces conclusions a™" *erpvâhles à toute époque, même après 1 exnî-a on du délai du recours et alors même Sue ë défendeur aurait notifié à son adverse la décision attaquée sans P~U*W«" ni réserve. - Le sort du recours incident
'Cu „t h ïauteur du recours principal
P'66 On^ne peut, par voie de recours inçident6'former u'ne demande nouvelle sur ,a-
u^V^infpaAie^u^est «7 Lorsque le dossier est en état, il est
comribuUons directes, élections) le rapporeur ne l'ait un rapport que quand le pa.t.es ont constitué avocat et que par su i e, iai faire doit être jugée en audience publique. Toust rapports* dans b*^»
r^r-^do^^i^e'trànLi au commissaire du Gouvernement, qu. doit
de porter la parole dans la séance; il est ar rèté par le président.
G - Incidents (R. 348 et s.; S. 399 et s.). 68. Des incidents de diverses natures^peu-
| peut être retardée par une intervention (Decr. ^^l'-^ù^incldentpeiarésulte^e
^nr.rsta^ce sur la demande d^ne des par
Se70.fUnnee pièce produite peut être arguée de
dVf tns t? affaires qui ne sont pas en
■on lePî, erdi tion onde la destitution de
72 Une partie peut ret»og«er son avocat 22f3.UEÎS"le demandeur peut se agiter
neuvent être présentées par les avocats des Pies mais non parle. Parties elles-mêmes ÎL 24 mai 1872, art. 18; Cons. d Et. A) nov. 8BDP 96. 3. 96). - Le commissaire du Gouvernement donne ses conclusions dans rhanue affaire (L. 24 mai 1872, art. 18). - Les avocate ne sont pas admis à répliquer au commissaire du Gouvernement. Us peuvent seùèmen faire remettre au rapporteur des notes rectificatives dont il est donne lecture an Conseil avant le délibère.
75 Sont applicables à l'assemblée du ConseUd:Etet statuant au contentieux les dispositions des art. 88 et s e. pr. crv sur la notice des audiences L. 24 mai ioi*, art! 24) V. infrà , Cours et tribunaux, n»s 38 et s.
S. 434 et s.).
de' grand conlentieux le désistement ne peut
être produit que par l avocat.
H. Procédure à l'audience publique (R. 375 et s,,
