Les affaires inscrites sur le rôlesontap

peUiesTuccëssïvement. Le «PP**»^ u e

I. — Jugement (R. 381 et s.; 76. Toutes les décisions prises par rassemblée du Conseil d Etat délibérant au conten eut, par les sections ou les sous-sect ions sont lues en séance publique, transcrites sur le orocès-verbal des délibérations et Signées

de» parties, leurs conclusions et 1 ana Sse ne

ÎSSsŒ^«St&

' dVi-acèr^S il esloSitt Clives fraudUioi! du rapporteur , des avocats du

r^^ec^JuUI^ ïr^'EH^-

d'^nt^re^ietdesdéc^on^mit^ Par les premières, le Conse I d E al prescra

aleSer! V&ï^&^g*

^^ (unenenq ueUe (Con^.'d'Et. 1 1 'févr. 1.S81), une vériucation d'écritures, des interrow-

sssi s sur f» •?''=,«£

verses . 1° u e,u e!îl •" , |p :, ons, noqui S0nt formes ~ntre des^éc.s.O

rë^un^Spureinen, préparauure

(L. 22 juill. 1889, ar »via ™r,einenactes ayant un caraclAre lé «l ai ,^ P img. laie gouverne,nenta,ou^edPs.njonct.on

--?^'- isions^r;^11^

1 S^jfilfî: ouTnfin contre des actes

qui, quelle que soit la forme extérieure qu'ils présentent, ne constituent que I • des prétentions de l'Administration et ne font pas obstacle à ce que la question soit portée devant un tribunal.