L. 10 août 1871, art. 7, 11. p. 71 i

nseiller d arrondissement 1 1.. ■:■• juin

V1!.",1,' 1i 1- P' 6I0; bécr- S juill. 1848, art. 14, D. P. us. 4. 119)i de con^iMer mul

nicipal (L. o avr. 1884, art. 33, D. P. Si.

SECT. III. — Attributions des Conseils de préfecture.

7. Les Conseils de préfecture ont des attributions consultatives, administratives et contenlieuses.

Art. |« - Attributions consultatives (R. 404 et s.; S. 103 et s.).

8. Les Conseils de préfecture sont les conseils permanents des préfets. Le préfet peut provoquer I avis du Conseil de prélecture dans tous les cas ou il le juge utileavant de prendre une décision. Dana beaucoup de cas, surtout dans ceux ou le préfet agit comme tuteur des cornu, unes ou comme représentant des intérêts locaux, la loi fait au préfet une obligation de consulter le Conseil de préfecture. Uailleurs, dans ce dernier cas, le préfet nesi pas tenu de se conformer à lavis du Conseil a moins que la loi ne le porte expressément. F

9. En matière d'administration départementale , le préfet statue en conseil de préfecture sur les objets suivants : |» Etablisse. T1/'". el " 'le l'impôt d'après les

J*cis.„iis du (..mse.lgénéral.quand le Conseil d arrondissement ne s'est pas conformé à ces décisions daneson travail de sous-répartition (L. Ill mai I838, art. M, R. p. e l ] > - - 2" \n nula.mn des délrbérations ifun Conseil d'ar-

ttakT!?"-* "" ;'el',nrS 'le ses armions légale» ,L. » juin 1833, art. 28); — 3» Tirai»

au son des séries entre lesquelles doivent se

partager les conseillers d arrondissement au

poini de vue du renouvellement; — 4- Tirage

au sort pour déterminer la vacance à défaut

d option, dans le délai, d'un conseiller d ar-

8 ju^igm dans plusieurs canlons (L.

10. En matière d'administration communs e, un très grand i bre d'actes de tutelle et loua les actes où le préfet use de son autorité contre les Conseifs municipaux doivent être précédés de lavis du Conseil 1" Approbation ries délibérations des Conseils municipaux concernant les baux de plus de ou -huit ans, les aliénations et échan-es de propriétés communales, les transactions, le .règlement de la vaine pàlure (L. 5avr. 1884,

art. 88), go Approbation des délibérations cnangeanl un ancien mode de jouissance des Mena communaux (h , ;i i, ,.„,„. :,„ |::

D. P. 52. .. 90j; 3» Annulation des délir..' uu(L. 5avr. I -, n dépenses obligatoires au budget des

ÏÏ5S2ÏT l,"1 IVM; - "' Mandatement

r,,"'s d.lD?n8M autorisées et liqi s

(an. 152); établiasemenl du budget d office quand il n'es) paa réglé au commencement «erciceel qu'il n'yaaucun

il roté [art. 150); 6» VeSte sur ™»eua Jee produite façonnée provenan toisdea communes et établissements publics « ' Mécuter dans lea foréta commu- ',";-,' ' "■ recherche et la conduite des

eaux, la construction d ltsel autres

ir;,' ,",""' 'Décr. 13 avr. 1861 art. 3