En matière hospitalière, l'avis du Con
des deéli'btfar""'e eSt exifc'éP°'ir "fPWbat^u des délibérations concernant les aliénations
ra.ns d une roule nationale déclassée demandent le maintien d'un chemin d'exploitation
',:"'' P- m>J- » 'lonne son avis sur les locations amiables de biens de l'Etat dont la valeur n'excède pas le prix annuel de 5W fr • sur les concessions de servitudes à titre de toi lerance, temporaires el révocables à volontésur les concessions ,1e biens usurpés, lorsque le prix n excède pas 2000 francs ; sur les ces! sions de terrains domaniaux compris dans le tracé des roules nationales, départementales et des chemins vicinaux ; sur les écham es de L T .UTfiT1 n" ,,éclassement des routes
n 99? sûr .î^6*.?- V° Ù,°>"a'"e de l'^lat, P- 99), sur la liquidation des dépenses, si les sommes liquidées n'excèdent pas 2000 francssur les demandes en autorisation concernant les constructions et établissements mentionnés aux art. 150 et 150 c. l'or. ; sur I a ppro-
^r,,erhmf,dications^iam--
„'i3; E" .';uitiène<le travaux publics, le Conseil de prélecture donne son avis sur les arrêtéis désignant les propriétés qui devront être codées et lixanl l'époque de il prise de nos! session, quand il s'agit de travaux commusionX, ?iëVh'C'na"x; s"r '"approbation de?™esou à , e «T.M .■P',a,,,e»anl a "es communes ou a des établissements publics, quand ces biens sont nécessaires à l'exécu ion de trivaux ; sur I acceptation des olfres d'indemnilé (L. 3 mai 1841, art. IM et 2(3 R v» Ex /■'■■il-;;aUon pour cause d'utilité publique, P. 512); sur la réception des soumissions dans les adjudications des travaux de" pTnts
ilcU*l> (Ord. H. mai 1829, art. 11 et 12
H. v rrouoMa: publics, p. 8-18) ; sur le règlement des remises allouées aux résoriersdes assoc,atlons de dessèchement, lorsqu'il n'est
14. Il est consulté pour la détermination du nombre d'hectares de terre ou il es" Permis déplanter en labac dans les < épartements ou celle culture es. autorisée; pour ration ? entre I adjudication, |,^,,,c> " ? le traité de gré à gré avec les piaule us; ou" la fourniture du tabac aux manufacturespour la détermination du mode de déclaration a prescrire aux planteurs de tabacs pou I éx porta,,,,, |L. 28" avr. 1816, arti ^187 et 203, H. v Impôt» indirect», p. 4101- l,r les transactions sur les contraventions concernant la poudre à feu, quand la valeur des amendes et confiscations n'excède pas
^/rancs (Décr. .3 avr. .SOI , art. 3, ta-
Art. 2. - Attributions administratives (R. 450 et s.; S. 189).
15. Les Conseils de préfecture Sont chargés de statuer rar lea demandée en autorisadon
de plaider pré Sea par lèse .unea, seï
tiona et synd cats de communes, lea hoapîces •""'Piinux. lea bureaux de bienfaisance, les
■Hniiues. cures,, .l,,,,,,,,,,,, „„„ ^
l«eminaires,tasconsisioiresdesE£lises
.'' «anteaet de i l'Eglise Israélite (V. «%rd
V' -n- 455 et s., el mfvà, Ôultè &<£ piç« Secours publia). Les 'arrêtés pris par le Conseil de préfecture en celle ,„;,i„,e bien que constituai!! de véritables décisions, 'n'ont pas un caractère mm,. mieux
r„ f ' Le C,onse.il ('e Préfecture autorise les receveurs des établissements charitables I donner mainlevée des oppositiona formées pour la conservation des îlroi.s des pairvrls «* consentir la radiation ou lechangement "'neerinUons hypothécaires (Décr. 11 therm «in- ^"MP"**- Hôpitaux, p. 67).
