L'expertise comporte deux opérations «Jiam itationa el
Au point de vu, constal
. '"" parles
lenur [- («rt. 13). Uj ne peuvent
de pouvoir, sortir des limites de
ce mandat. - lia sont tenus de procéder en-
<■ des lieux (an'
40. Les parties doivent être averties par Ie* ev |0»™ et heures auxquels il "f* P Cet avis I, adressé quatre jours an moins! I avance par
rnmandee (an. 19). Cette formalité doit être observée à peine de nullité de lexpem-e. Toutefois si, malgré le défaut de com" parties avaient assisté à l'ex-
pert,^ ou s'y étaient fait représente!
formuler aucune protestation, l'irrégularité ' pourrai! être rouverte. Il n'est, d'ailleurs ! pas nécessaire que les parties assistent aux
pourvu qu'elle- aient été averties- ' leur absence ne saurait vicier l'expertise. — Les observations faites par les parties dans le
les opérations doivent être consignées- ' dans u. rapport (art. 19).
41 Les experts dressent un seul rapport Dans le cas où ils sont d'avis dillérents, ils ini i.|uenl I opinion de chacun d'eux et les moula a I appui (art. 80). Ce rapport doit contenir la description complète des opérations et I expression motivée de l'opinion des experts - Le rapport peut être rédigé par un des experts ou même dicté par l'un d'eui a un tiers. Il doit être signé par tous. Cependant, le refus de signer deTun des experts ne saurait a lui seul entacher d'irrégularité lexpert.se (Cons. d'Et. 27 juill. 1883° D. P.
it'r?' Û i ' r~ LiPaPP0Jrt est ^posé an greffe (ait 21) L arrêté ordonnant l'expertise a du fixer le délai dans lequel les experts se-
JVrï «?S f? déposer leur raPP°rt a" greffe (an. 11,). L expert qui ne dépose pa° son ra,Ton dans ce délai peut être condamné à les frais frustraloires et même à des dommages -intérêts, s'il y a lieu. Il est, en ouire, remplacé (art. 18).
42. Le rapport déposé, les parties sont in- Mr une notification laite conformément i Part 7, à en prendre connaissance fournir leurs observations dans le délai
ou bien ordonner que les
Iront ,le>a„t lui pour fournir les e.xpl,.
el '" r»1' BtS neee... ores (art 23) il
pe'" vérifications
■«■ de l'A,. i8!
'-' «-**»- Pa* de veri-
** rïi joignent i leur rapport un
lis et honoraires.
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ton élnbl, par I- is|I..lti
pubi,,,,,,- du 18 janv. 1890 1 H P <k> 1 7
rëlÎ2,rïl!L*J?,P,rl1ie81 neleshono-
lloues par le pi ,„, trop éie.
.ie',r',','"ii''t:,'l'SrM,'',,s,,Mum'nl<5'l'i'»»"' , , ..vent, dans un. délai
erN,1, "ll" Bprt"S, contester la liquidationdevant le Conseil de préfecture statuant
en chambre du conseil (|. .., .^)
L .arrête du 1 président liquidant les frais dexpertise doil être notifié par huissier. Une notification par voie administrative ne ferait pas courir le délai (Cons. d'Et. 4 aott 1899 4©. Les experts peuvent poursuivre le re-
Suëndr'ëh' ll?lrUrS-rr?is P' l>°"°™™ «™ d 1 \Z , ° l,"°n ■«■«"venir sur le fond du linge, au moyen d'un exécutoire émané coX f"I,dent'|Ç" exécutoire est délivré soit contre la partie qu, a demandé l'expertise soi contre celle qui l'a poursuivie, si e Conseil de préfecture l'a ordonnée d'office Les parties peuvent être solidairement poursui
tout entier, ou que l'un ou plusieurs de ses
torool s!„ le I, eux no"
étions el vérification dSS!
mesure d'instruction peu) être ordnn office ou sur la demande des partie!" nuise! ours facultative pourVoSi
recturejÇons. d'Et. 8 Ci I885?B
,l'io'.'rTj''m'1''',"i""l""u'c,'l"-,'"e=.ure instruction ,, esi pas nécesssiiemeot notifié
au, parues, àlais celles-ci doivent être ave •-
tiespiir une notification, faite conformément
■'.!.<" IV, du jour et de l'heure auxquels la •les lieux doit se faire (art. -J 3) "ce des parties, si elles ont été con- ;n empêche pas la régularité de la
