Les lies mit qu'un

■ . i m ite. I e Conseil de ture n'est pas tenu de (aire étal de ; i denl prises verbalement a I audience et qui ne seraient pas indiquées dans le- mémoin ons il El. y juin

1876, Il I'. Tii. :v M). l> autre part, le hit i partie aurait présenté des observations maies, alors qu elle n a pas produit île écrites, ne suffirait pas a il. muer a l'arrêté rendu sur celte procédure le caractère d'un arrêté contradictoin un arrêté par d I is. d'Et. 18

1878, D, i 8). — Le Conseil peut

toujours appeler devant lui les agents appartenant aux services in mr leur demander îles explications,