I endant longtemps, on a admis oue

M ministres avaient des attribut ons con

" '"".ses, qu'ils étaient même les ju°ës

de droit oomimm du premier degré "en na-

'•;" •■'d.n„„s„a«ive. Cette opinionS aujo r-

d hni abandonnée par la jurisprudence m.i

ne reconnail le caractère de jugement âw

décisions ministérielles que dans lés cUoA

un texte formel leur Inné ce carac ère

«pré, Compétence culministrluvl,

SECT' ^rn,"7 *Urilbu.ti°n3 éventuelles des Conseils généraux (S. 73).