La loidu 15 févr. 1872 (T) P 79 A qq

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- Cette assemblée est chargée de prendre pour tonte la France, les mesures urgentes que nécessite le maintien de l'ordre et SDf

SSrhîSÎ* "'if qUi °Dt PourbuUerènS« aux Chambres législatives la plénitude de leur indépendance et de l'exercice de leurs droits

HonBPéZ™0.,t/Povisoirement a l'administra" tion générale du pays ; et ses décisions doivent

tout Wef-8> à-peine de forfaiture, Sr tous les fonctionnaires, agents de l'autorité et commandants de la force publique

dèfoue > sectSmhéIégUé3 d0it =e ««'»«"»»« .Jl1' Chambres sont reconstituées par la réunion de la majorité de leurs membres sur un point quelconque du territoire Si cette reconstitution ne peut se réaliser d'ini le «lois qui isui, ;es événements, rassemblée

nltion *" d°a déC"éter un aPPel à 'a

CONSUL

(R. v Consuls; S. eod. v).

a„!'nJje9^0?ilsu's sont des fonctionnaires agents ou délégués, qu'un gouvernement entre! tient en pays étranger pour y pSï

sT' natlonar merC'aleS 6t '- P-on^ £

Art. 1". Organisation des consulats — Immunités. - Prohibitions (R . M et'«7

O» O tit Si I* '

2. Les cadres de l'activité du personnel consulaire français comprennent " 40 con sula généraux , 50 consuls de première classe 80 consuls de seconde classe, 100 vice-consuls , 24 é lèves-consuls (Décr: 12 nov 189°,

3. Sur les conditions d'admission dans la carrière diplomatique ou consulaire, le mode de nomination l'avancement, les change! men.s de poste des agents qui en font partie V. «ifpro, Agent MpTomaSque, n» 2f et28

4 les consuls de France, étant de véritahles fonctionnaires , ne peuvent être accré-

n! or ^'T-"^ ^ 3'ils jouissent de fa quahte de irançai. (Décis. J,niu. 28 vend

356 CONSUL

5. Tout consul doit obtenir du gouvernement aup, es duquel il est accréd, euneordon- „,„.« Ae-reouatur autorisant a exercer ses

nJyy^rï.',AB-rB:

ssriA' sa- au ~

n.stres Pub"L|''t„.if Ouoi qu'il en soit, caractère représentant ^?lio.m

il est gênératernert ^adnns que w f-e CïvwE' ", V. Womaaque, n« 9,, riiforivnè* 'de l'immunité territoriale, en vertu duquel Tes ministres publics qui repre-

™« On fait exception, toutefois , pour es

etentes qu" awnt chargés d'une mission