l.e tribun laire est saisi oar

au consul p.,r le demandeur, el slgniflée au

vendeur .„.,.,„.,. ,,„ w:,.(l| , .

lil de I77S, arl 9 iu il Les procès se jugent sans i vention d .voué. ,,, l'institution

du ministère public n-eiiste pas. -La, « Nul en Prance ne plaide par procui

«h'i. '"';'■ """■ "° ")' fest pas applicable : ^S parties peuvent se faire représenter par un procureur légalement fondé -Les consuls peuvent ord lni faire

d.7"' instruction, telles qu"n-

te. rogatoires des parties, descentes surtaux

exrernses en tes | K.lit ,le 1778. art. 17

a I», il a 2hl. On procède alors conformément aux r. 1,-s ,l„ C,,!,. de procédure ,■„ ,!„

san3 cependant re l'observation de toutes ces, rigoureusement obligatoire!

.ion i ." VÛ'M de recour9 so'" I ion. a tierce-opposition, la requête civile 1 appel et le pourvoi en cassation. *

,.„„ • ,' -"Ure les décisions ren-

^e» par défaut d.,.l être formée dans Ide tn p.rja, ,le | ,

en est ra.te là la partie en personne ou à son procureur fondé | Kdit de 1778, an. 28? °"

les ?'l i.'i7 "'T'*, ''L'S sentences rendues dans les hclielles du Levant ou en Barbarie sont

E°/,é. lh" a d'Aix. La cour delà

renrrD'r",""'1 '*> V'peh des juremen s rendus par les consuls dans les Etats de

1'™," de 8juill.1858,D P 52

*• 177); celle de Saigon, des appels des'tritanaux cooeulai. lm deïhine Tel dû

Japon (L. 38 avr. 1869. D. I'. m \ îi ,

ihï, -"ï","e",,:i "■ 'ont'susc'ep-

tihb d appel, conformément à la règle gé-

néra; tuent sur des fa

,n'"" ics - Le d

ifPP?1 e~' Il ne coo

aucune prolongation à raison des distances* alors du moins que les deux parlies son tr du consulat où u

«en»» *lè rendu. - Les foru.es , le l'appel -\ &J- celles de l'assignai

31. Les décisions consulaires rendues en vPan'."i",'r1 ' ,re a.tanuéés de-

dan " i "ns les formes et

'?" ,'• leI«" du droit commnn [V.

""• "■ "et s., 87 et s.). Tou

suis r,;1;," ;:" nprrh les ^r** de3 Z:

32. 2 Matière* pénates. — La comnétoice des tribunaux consulaires s'éte™«fà tous les crimes, délits et contraventions co','""\',e Français, autres nue

ceux qui portent atteinte aux lo is dé Tùrl é

et de poli,-,» du pan ou scxerce Ie • •

;""'. ïnov. 1867 D.P.68 1J92

"»,8|ee«Wbutioii8etles|»uvoiwdùinsui dînèrent suivant ,1a nature'de lintacUi

>»J. In ce ,|ui concerne les crimes il ne

bnctions de maXra't Lis!

";"■ L'Instruction s'opère suivant les

! leaart^lïaedelaloidS

ter, né. I m'1'- P' ■-'"' "é est

é,'.""' ':s,/ul ■"' "u tribunal

■[■osé du consul et de deux

lui San." •s' le tribunal reconnaît une le fait ncriminô emporte une peine afSîctiv mlamanie, le prévenu est arrêté, emba el renvoyé avec ab

reui général prés la cour d'Ail pour être

fuCod!

'o;lr'V""1 ,■" ' '836 art.6t)