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sont jugés par le tribunal consulaire corn-

eomme il vient d'être dit e

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std,fe ';!'r^rne,lesinlPleirli<-e. le consul

A*i$£r™âée\ngrent et

36. Les peines applicables aux infrac- ' ons commises par ]es Français dans les paya hors chrétienté sont, en principe celles que portent les lois françaises. iSniSbto en matière correctionnelle et de police l'empnaonnement peut être converti en une amende spéciale calculée.! raison de lOfrancs au plus pour chacun des jours de 'emnrisonnement prononcé ( L. 1838, art. 75 P

37. Les consuls de France n'ont pas seulement le pouvmr de poursuivre, juger réprimer les infractions commises par des Fran jais dans les Echelles du Levant; ils ont

Art. 6. — Enregistrement ft timbre

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"uxLiscJiuernanu'^;?^3 ™"« "' 'e timbre, ce privilège , ,'. f '''•! Pee.en général, aux implt, indl-ecS

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1 irnissant l'fiôtel du consulat nu ,1»

ambassade ou d'un consulat

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que dans le cas où serait fait „ «s pièces, e„ France daL n/; bljcou en justice (Déc/s. min. Ko ocï

nussi celui de faire à'rrêtor eT le' 'renvoyé ,''né'nnou m-,S"JP,S fr:'n^'is Prévenus^

î"i.Î88ffpTi:S)France(Cr-c'

Art. 3. — Des vice -consuls (R. 95 et s •

38. Les vice-consuls sont des agents nommés par le ministre des Affaires ftranJeres rétribués sur le budget de son département' et qui n'ont d'autres pouvoirs que ceuï oui leur sont délégués. Ils Tpeuvent, notamment

n.r.'r,-^'63 aî,ribués a,lx consuls en , : tô d oflicers de l'état civil et aux chancel'ers en qualité de notaires; exercer fes non voirs des consuls en matière de comme ,: maritime (V. *uprà, „. 18); recevoir ' dépôts, etc. (Décr. 19janv. IfaiToT P. 82 ». 1. ). — Ils n exercent d'ailleurs aucune juridiction, même dans les pays d Orient

Art. 4. - Des chanceliers (R. 97 et s. ■

o. 52 et s.).