CONTRAINTE PAR CORPS

(R. V» Contra,, .-0,1. v). ■

I- l.i contrainte par corps est une voie . ev;,u„on pra,„|u,., ,„,. ,„ 'personne même *n 'lel.iteur,àreUetdelecont,,,indn \» pnvation temporaire de sa liberté, a levé! eui.on de ses engagements. La maMère e ..«■..-..II,,,,..,,, par ,:, loi ,,„ ^^

™ l"- ,' : 67. 4. 15), , Il fiée but un tx.int

.;"' uoel.d d,,19déc. 1871 (D. P 71 !j ',7? '.'.-. la Plupart des ,|,M„,Mli,,n9-du tj^ iruometnem au Code de procédure ;' '. 780 a 805) ont conserva leur £

* 11''. ~ Ca* dans te?»«/« la eontraimte ■''V* p™* ùtre exercée (U. 607

ix**, l* c**tMl*'«« Tir corps qui, danrè< la "on antérieure, était ,Pnli , X\è m ' commerciale/dans certa m «8 m ;nill.;r"c'--"e.et. , lcc,s conh"

e rangers, n'a été main.enue par la loi -' Nw au en mahère criminelle, correctionnelle et ,1e simple police (art. 1 et 2) - FMe

„„t l -..-,..« Ko,ne an. 1 et Bl. — Ko

est la . onséquence virtuelle de toute-, con- '';"..,"..u,.ns soit à l'amende, soit aux fSs "' 'lepens, soit a des domr„a,,.s-i„, rtll et

'■-l,i.,t,;,,,senlVne,n-desv,,.,„,,esdùnc.'rn? dun dehtou d'une contravention q™s condarm nations soient prononcées au profit J1" 'Etal on ,,,,'elles soient obte,, |."...-s c.nles L'exception édictée à Fégard 'I- frais dus à l'Etat (L. 1867, art. S S 2 n exis e p|,19 (L. 19 déc. 1871, art. M. Toute: fuis, ,1 „e saurait être question de contrainte "PS en cas de condamnation à Km 1 W "', rA"nDe Pei"e Perpétuelle ( L. 17 janv.