jAiai de deux années a

54. Si- dans le J^J\ Administration partir de l'enregistrement oQ

SbUt la dissimulation des eptlon

leurs avant servi de bases r ou

du droit proport'oun^^P^ des ]Uge-

■ :.,. imanés des parties u t- . des

sus qui ne peuta,|trea£ 3; 28 avr. 189o, ,T ^8 févr. ^/i, art. > , pi uant art 21). - La l0.' de i insuffisance qui ne au aux 'dissimulations >,»"»"" postérieurs a S que le ^ f^f/optra ne donner^ enregistrement du contr supple ,

liea ^^^rràVa^aition-fètrecons- ;

nient de droit , et ai annees

trat de mariage « «nsuwent ?

oour cent (SU. admin. Enre^- jett.s

pour cent ne se perce ant q de déd ^ Lut net des apport, il î ^ le tolal des de la valeur de ces aPP r; el raeme.

dettes qui peuvent les ^ — eve

lorsque l'apport de 1 un «* if ^cèdent d'un Passif /upenew at 1,aulre epoux doit être déduit de 1 appor de

Jour la pe«*P?on1^.ISo\. admin. Enreg.

feluin îsll D. P- .9* Concourent à la