Les dispositions qui co dfi drolls

perfection du contra ^nt exemi> n .

particuliers comme çonm ^ sdU.

ke^des^its^ou à des droits pro-

PtrParmi les ^^JffSxW plus fréquemment dans les <- endantes,

Considérées comme c— a°n*cuUPer : 1» la exemptes de tout droiM^ ,.

subordonnées a la ceienr -e na pas

elles sont caduques si le i ^ célébra-

Sèu. - Mais le retard appo t sa ème

Son du mariage »«*f"£S de mariage; nM«uaedecaduc.ted^con^

"-4^uï »:tf rs , -^nrtout «ncs «, ,

avait été rompu, puis si les parties ont exe "'»i - nce par le /"tu,L , t «2 frim.

conventions. m„riaee est annule, le , ''.,,„:..„ rnusentie par .«=, ^^ „pHe

50. Lorsque le maria ge ,-appHcation °" . .„mh« éealement, saui i /Ht. . 9l>1.

T Lorsque le ™»»a^f rappUcation rei> ;c^ Afariaae.

Il 1 ?Tl. 68, "I 3, n • 1); - £ — i pour hvpothécaire consenti ^par ^ ^^ cetle garantir. le remboursemen^ clause n ajoutant rieu cJV ( instr.

P^-de7Pa^è|fe-Ss

clauses qui •««£u e&SJe„£ soit une par aux béritiers du preuex. ^ sQm g e moindre que la mo'tie,té lelle ?st , pour tout droit de comm Tou«rois, i

encore la clause de prec y COQ!>1.

"pour que de pareil le. ctau ses ^ Hérées T comme constituau qu elle=

venons de mar\af Ê 'n ,'aux bénéficis de la neeatsoientapplicabesXsaux b^

communauté, a ex . . 2o que

arto,fôn à26: ffi fèr. 1872, art. J«, n» 4, 1 « du contrat de mar»^e ^ .amais

V, "^•7?- 4 Î2T 28 avr. 1893, art. 19). a J le prémouran .soit «n de x coin

D-P- 'V* -.i-nii oroporùonnel est du /w j 4 aucun d ^ sur les oe g a )e dr01

munauté. Ainsi, lorsque^.^ ^ rea0Dçant

d exiger le preciput

<1p>; règles sur ic ■.— —d-

™\ 10 -Enrei^trenwnt et timbre

S w' . /__.♦ Les contrats de

mariage qui ne eont'ennen q^ ^^^ saQ tion du régime adopu pa sont

constater aucun apport de ^ ^ avr.

soumis au droit fixe ce 1893, art. 20, D. ?■ f- * ' ui ne con- 52. Les contrats de ff anag h déc,a. tiennent d'autres dispositions q^ ^ rations de la par .des m et

apportent eux-mêmes eu avanta-

constituent, sans «"«M*^ . un drolt geuse entre eux s°nt s ^ du

proportionnel de 0 ir.^P f im. an 7,

P,nt net des apporU (L- £ xslrement -

a ,a communauté, ^^s 1 ép"x surluffisance de. bjeM comm un. ^P gur ,eg

vivant est ™*™*JéèîAl la clause conshiens propresdu PrèdM^ , donne heUi titue une véritable1^ nation cven.

ïfr^rôntTX^ par le décès

du prémourant des épou*- contraire ,

59. Ont été considérées, a donnant comme conditions «dependan^ ouverture a un droi . ^ ^^ut nue la

ristrement : 1« ^^f^utre que lelutur, dot a été reçue Par «n a , s

le père, par e«mple, q" fc 183.2).

titùer (Sol. admrm,aJue[re°un tierl, le PÇre La clause par fc0"?'" par exemple, ou la mère du futur epow p tllécaire, Nantit, par une ^tonsUtué^à la future Ta restitution de la dot «m ^uuonne-

épouse, abienj,emCeaCeUe «rantie s'applique ment; mais comme cette r man de

exclusivement . J^*"^ par la future restituer to somme, a^ppo mJ e e

l épouse, a la dissomuou meme, pas-

I cette obligation n est par ell.t cau

sible d'aucun droit U^e ( ne t mais

; tionnement,.dont ie a laquelle U

excéder «lni de ta^-P. M de toute per-

! se rapporte , est aussi ^ mars ^y^j,

cepùon (Trib. c.v. d Oloi on admm.

D.PP. I*»" 5- %sf D I * 190i. 2. 33 j; - Enreg.3janv 1899, ^ des époux, en

ssr .&■ srs'i d«'.«»

clause constituant non condlllûn-

entre associes, niau une le surv -

nelle, et donnant Ueu au « ibué a .la

lA^^bér^e ïre époux (V. ^

Si,' Donation «"'re,^ passées avant la ' 60. Les contre - lettres P s faire

céfébration du "»£&££ il en résulte, partie du contrat de 1™^fu'nir ies dispoa-

!n droit fiscal, qu '1 faut,es du contrat de tions du nouvel acie <■ p(ion. — Si la

mariage P°ur regf 'a d^5Siona qui doncontre-lettre ajoute .aux u y paruculiers, naient ouverture «f^L^Uquide d'après on perçoit un g- nt^q^ lui.méme

les règles appliquées * ■ t aucune addi- Si le nouvel acte ne contient d

Ûon aux dispositions p^sibfes ^ d. AanB le premier, " n esv ^ ar appli-

fi" des a'ctes innommes- ta*- Pde la , , cation de 1 art. 68 ,J l ^ à pacte addi-

' S.^^.-Sïl ieSnne^ Iri^rS^cr^ts doivent etr

restitués. mariase n'est pas célébré

61. Lorsque ^ niante n ^ ,es dr01 le contrat est nul et sans eu , ^ eorf nul avaient été perçus low ^ sol

freinent deviennent rertit ^ Tetenue d'un droit '"Ç at- dmin Enre 'salaire de la formalité (Sol u A

S sept. 1872, D. V. '^'j, être faite dans 1 manPde en restitution dmt «re ^ ^e

deux ans et être epP»^ stif.cation que repliement, soit Je U 1 eu Ueu

célébration du mariage

n'aura pas lieu.- d dépôt aux cuamb