Les certificats de uen avo(jés

I de discipline des notaire, e ■ n„a

! contrats de mariage de s LeDreg.st

sujets au droit fixe i de :JU ûbiigaloire .

ment de ces certifiât- n ^ } t

I 'p^actè P^iut admin. Enreg. 19,

Le défaut de dépôt dans le délai I puni d'un i francs

qui doit faire l'objet dur pronom- ,- par le tribunal

E J8-,. -1b Juln ,SJ4- arl "' et 14) 03 ■• - Les i-.Miti.it* df

lettres, tirai que les OïUons ot extraits qui en Fout & soumis au timbre de din contre- lettres peuvent et, suite Je la minute du contrat do mariage mat la même feuille de pap'ier u'

64. Le certificat délivra par |e notaire aux parties, au moment de la signature du contrat, pour être rra Mrdel'AUt

î!£l' *" dlsPeM« «lu timbre ( L. 10 juill. looU, art, 1 *

CONTRAVENTION S71

CONTRAVENTION

(R. v» Contrarrnt; >„ ; S. eod. V).

. .'■ ^ '"' tl infraction que les

L°" P 'en. li

Socialement, en • comme des con-

traventions de ;

d après les d» du livre 4 du Codé

pénal, peuvent donner lieu soit à 15 francs d amende ou au-dessous, soit à cinq jours a emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ut, ou non. confiscation des choses si et quelle qu'en soit la valeur ( Instr. 137).

SECT. I". — Caractères généraux 2. les contraventions de police sont dun.ssahles par cela seul que Te fait matéSeï qui les caractérise est déclaré coMtanl inlamment de l'intention criminelle' qui pas, comme en matière de crimes et une condition nécessaire de la c. 17 nov. 1893, D. V 97 bonne foi, l'ignorance de la loi I erreur, I état de maladie du prévenu, son âge avancé, I absence d inconvénient ou de

nce d'un arrêté autorisant i le tait prohibe par la loi générale ou d'une H émanée de l'autorité, la circons- I ■lue le prévenu a agi par simple cu- "n but de bienfaisance, et même I da,u I la sécurité publique ne

sauraient constituer des motifs de justi.'ication ,|ue le juge puisse admettre. - Toute- I lement, certaines contra- !

venta,,,, „ existent qu'autant que l'élément moral s ajoute a l'élément matériel- elles1

■ ut une intention coupable, la volonté de nui,* à autrui. Il en est ainsi, notamment des oontnrventions prévues nar Im "i*2?\*8î« c pén

dfi,.'.,'","'°"""'1"i suppose de la part y ,-e,)' llo«i 'le l'illégalité de

■voir, a est p.», en rnat!

'<"''<> >n essentielle de '««-il que la !

taur du fan matériel qui constitue la contravention ait api librement et en eonnais-

-sqÛi exclue,, le .„, e, |fl ,iu. "qui

ta iT k , °i' ,"tpnuen< o« f"it disparaître ta mlpabilité jeune âge du prévenu, dT Urémie, force majeure) pro- •-' lorsque l'in racCn nest ou une contravention.

4. Les causes ,le justilication, la légitime et I ordre de la loi peuvent Se iT •V* re de contravention, fêlât

*>*ég,t,me défense 1 esi aouvent dans le cas prévu par I art. 479, § 1«, qui pilnit ce^x qm causent des dommage, au/prormobiheres d autrui, notamment tuent les | animaux appartenant à autrui

matiér» Hie"U'"il'' " 'est P's punissable en matière de contravention. - be même, les l

le la complicité ne s'étendent pas à -niions (Cr.c. 22 ïuill.

SEC«1' 'i" r ,Das Pe'nes de simple police en gonéral i,. -i L.: s.; s jg^Jj s|J)OUCB