les peines ril, |jce |Ma|)|j

W» son. la ade.Tem-

tta certains

„ij **»« *.«5 francs; elle ne

Minait, „„;„„, nvec |es stances atlé-

n";'""'V * , ni, même

".sVleveran-drss„L

"'"lies. - I s amendes de simple nolice

son attnhu.-es ., la commune où h/c n-

n'U; , Le recouvrent

par les percepteurs des eontfi-

(L. Kdet us, H. v il.

vention à un règlement relatif desaJrofessiono,Çr.rr.6ma,,

qu'un ait été

jB. Les individus condamnés pour une

°*'rf ne«4es, restitutions ei

mais, en ce qui Jn,

a impossibilité de déterminer la pan de res

POJ.8ab.hte de chacun, le juge peu, èomW

ner chaque contrevenant pour le tout la

au contraire, en ce nul

i";;'"' ''"i 'r"" contraven-

tions. - La contrainte par corps peu.

exercée pour toutes les condaninatL cuniaires prononcées en matière de si police, sou au profit des parties lésée

9. L emprisonnement ne peut être moindre duo,,,,,, ,.,,„,,.,. ci ,<im.s u et(

•sons cantonales, soit dans

^j7^rD,cipale*' soit dans ies ---