Les : tribunaux de police peuvent, dans
les cas deternnnés par Ta loi (c'est-à-dire
; des art. 472, 477, 481 c. pén I
«ioa soit des chosi
•■<> c ntravent, on, soit des choses pro-
par la contravention, soit des ma-
o.i des instruments qui ont servi o,.
étaient destinés à la commettre. L,™
la conhsca.ion est prescrite par la loi e
ffi f te"».de la prononce?. Il n'es 'pas
nécessaire qu ,1 y ait eu une saisie p,L
„"; ZSprèr la J"risP™dence, les tribu-
n>ux de police peuvent, même en dehors
, des cas ou la loi l'autorise par un texte "né-
| cial, ordonner, non pas à litre de peSe
mais comme une réparation du scandale
tait de la partie conf
! mpresswB et l'afliche de leur
I une partie civile en causé!
cette mesure peut être ordonnée à titre dé
dommages- intérêts.
12. Le principe du vrm-cumul des peines M- Pa> applicable en matière de con travent.o,,. A, us,, au cas de concours de cont .nentions, on prononce autant de peines qu il y a de contraventions donnes
li.H Mvl/'w-V'"' e" matié/C Âie «""traven- ,.' ' en- *«■->), suppose : 1° Que la contravention a l'occasion de laquelle s élève Ta
reotoe dus les cas prévus par le livre 4 du - Faut-il également que la p™
''"T""" ■ el I-'>r.ie par ha
Code pénal, eu suflit-i| que ce mil une contravention de police, fut-elle prévue et punie par une lo, spéciale/ On n'est pas d accord '■ 'nais la seconde solution na- I— admise. Dara"^ £Ll , ' . ^ pas nécessaire que la seconde c ontravenuon soit de la même nature ' que la première : par exemple, il , a lieu de condamner, comme récidiviste, le bonqui, après avoir été condamné pour «fraction aux reniements concernant laPpe- ' t.te voirie, est reconnu coupable de contra- i
o/. 5. 874); - 2» Il faut, en o ier jugement, devenu déflnil prévenu po, .2Jfï£f: -3°.0»e les deux contraventions
jugement ai, e^ £^ Jjg™.
qui se eomp.,,,. non partir j jour ou la première Condamna., ou a é é
■ mais à partir du jour ou •equM force de chose jugée. - La récidive le contrevenant une H n. la dorée van,
«ta oontraventjoa,
.-l.quées par .es art. 474,
