‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 604 sur 1285 · Les circonstances atténuantes (Pén · texte numérisé non relu

Les circonstances atténuantes (Pén

noiceSO"M>aP,'l,Cnl,le8 e" mat'^e de • ">Pta police. Même en cas de récidive, le iuee

'l'on de circonstances

"' "', ta peine jusqu'à un

'oui franc d amende

,-:;'-;;.!;'- l'ainende à l'emprisonne^ ment. Lan. ,|J ne s applique pas en nriu-

b|» ciaies, a moins que ces lois n'.i«,.i.

^'admission de*l circons tances aȎ-

; * par une disposition expresse ot

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