F.licullage ( Pén. 171 ,§ 8). — Ce

fiaragraphe sanctionnait les dispositions de a loi du 21! vent, an 1, qui prescrivait aux propriétaires , brûlera , colons , etc., d'écheniller tous les ans avant le 20 février les arbres, irbuttM, etc., situés sur leurs propriété:,. Aujourd'hui, I obligation décheniller Mt imposée par la loi du 24 déc. 1888 (V. ruprd, Agriculture, n° 18), qui punit I infractior ^positions d'une amende de

ti i 15 fiam-s, amende qui est doublée et à laquelle peut s'ajouter la peine de 1 emprisonnement en cas de récidive lait. 5).