CONTREFAÇON DES SCEAUX DE L'ÉTAT

f. » . (-.«.malin ouii sur la voie

moi. que, suit dans des maisons parlicu- <n„ ■.V". ""*•■"••: l""- '•> compilai, '""-•, '■' 9««. o»B« ce '|U „ , '" ' "f- ':'■'■ S g. D'autre part, lee in-

menl les auteurs des bruits ou tapages, mais

'leur, complices, c'est-à-dire ^.on i .

ceux qui y participent activement,

;';■;'■'."•'■ "■'"<l"i - bornent à lee fcd'

"Ml par eur présence ou eur fait Doivent

;' ';•■ *nIêM*H' c e complice : | ,d

oiis n»T. 0C'"rne' encorc (lu'il nail l'as l 'es oui ont produit le tapage, ... le propriétaire qui a laissé sonner le4uîâ^H.f^^.^n'Siîu^?,SuS

a tranquillité générale dea habitants Lee «-'■H dans les lieu» purisque concerts, spectacles et bals

'°':;l,t,"; "'" """• 1-applicaiiondM

règleiaenla pria par lautorill i .ici m L.

pour le ,„.„,, „..„ de l'ordre dans ces en!

«i h. . e,df 8Peelac|e ou dans un bal

troubler la tranquillité des habitante, il peut é re r,',,,-,,,,,' p., |art. 479, $ 8, aussi Lien ?"e, ' ! " a eu lieu dans une maison

particulière. - D'après certains arrêts |" tapage nocturne cesse .1 être une contravention lorsqu il est la conséquence de l'exercice d un droit, et, spécialement, toute personne pouvant donner un bal dans son do-

'"Y" ""• M résulter

ne tombent pas sous l'application de l'art. 479 "- il y a des décisions en sens concas, il doit en être ainsi lorsque les bruits ne constituent que "acco ...plissement d une obligation, s'il s'agit notamment de sonneries de clairons et de batteries de tambours dans l'intérieur dune caserne de pompiers.

»M« ,hCS br,"lts ou uPaKes 30n» Punissable» de quelque manière qu'ils aient été causés : provocations adressées à dea chiens pour les Paire , hurler; cris poussés a nuit

aPfeeU„n„,"d,'VldU qUi VeUt a"<* " dtapïter avec un autre et qu'on retient ; altercations

cb.invar.s. réjouissances bruyantes acco I

pagnéee de en, pour la célébration de flan-

S i ! r Les bruiu nécessaire,,,", a

produits par les travaux de certaines proiessions ne peuvent être rangée dans ladaéw

Bté des habitante. Ainsi, l'art. 479 s8 np

aaifarît"unre,aP,'lilCa,ble aU c,'a»dron\,ier'qui a fait un travail de son état après on/e

Sculld^''!'- ""f lautori,é "-"icipàe peut ed.cier des réglementa à cet égard et

\Z 'eUre a la1"elle devront cesser cerî.ns travail, V „,,..... /■ ..

^P-Jce.»n. avoir «uTd-ailleï Sj de ^,î;^,,;,fre' —»«"«•>' «ire inculpa

100. H" Enlèvement ou lacération d'nt (Pen. 479 | 9 abrogé ScTtameï