FoU de mener des bestiaux dans

rfr or H80.8 les„récol'es d'autrui, prévu par

art. 26 du t.tre 2 de la loi du 26 sept 179 (V. ,„,,-,,, Déiu ruraux, n«7), punidjoeines correctionnelles, au point de vue de fa "f

miné. Il y a contravention lorsque le terrain sur lequel sont menés les bestiaux n'es ™ '•Large d une récolte; délit rural, dans le cas contraire. - D'après certains airete ta! expressions mener et garder à vùèX'Jii quera.ent à deux faits Ltincts, doit ll^ mler seul serait passible de la peine nro nonçée par l'art. 179. g 10, le LS Vtant

teins travaux ,^7,, Z^^

H va de soi, d'ailleurs, que la répression ne saura,, atteindre les brui'ts etaveSmënta "■f- Cémente eux-mêmes dans

un iiil.rèt public, tel s que les co „p de C il ,?"' dorm,l'ro<'uire les conducteurs de train, sur les chemins de fer.

98. I.e bruit ou le tapage n'a le carartrn,d;"'e fc"""a-e-.tion que lorsqu'il l'ar 479° «"S1 lol°r'laire e" l—,',,-!. APUssl art. 4;9, js 8, ne répr.me-t-il les bruits ou faites 00 „anés d'animaux qSë

lorsqu ,ls sont imputables au maître I, tementa de chiens, merle aimant la Ma ,',. •** a cu« du matin

dun appartemenl (Trib.eimplepol.de Mon- Wimar,26juin 1*5, D. !•. 7-;. :t s,s Mate lesvoiMns . .... le,|,,,i,depo„rsuivrede ', la j.,r„l„',,„„ Clvde la cesLt.on et la réparaton ,lu préjudice qu'ils éprouvent. et,Pe„ tout cas, i appartient au maire de faire droit aux plaintes élevées à raison des laite ipmi tlsagit et de Pn ,.^

m, ,'- «'"r, ',"""' '"'ou;'«er efficacement ie rtp.is des habitante.