L'art. 479, § 8, atteint non seule
niCT. DE DROIT.
^(efnon'^0^^1'^1^,2!
I Imdividn qui a gardé à vue des bestial?
102. Il importe de ne pas confondre la contravention spécifiée à l'art. 479 «10 1° avec celle que réprime l'art. 471 S 14 (passage de bestiaux, etc., sur le terrain d autrui avant l'enlèvement de la récolta °
bestiaux" c £ 'ar,t- f5' S 1° <Pa^e ^ oest.a i.x, etc..., sur le terrain d'autrui ensemence ou chargé de récoltes); 3» avec Hn-
orêC '°endHe arL î" °i for' ('^«««ction en orél, en dehors des chemins ordinaires de voitures bestiaux et animaux de "large et de monture); 4» avec celle de l'art .199 c for. (animaux trouvés en délit dans les bote? '■ 5° avec la contravention aux règleinenta dé pâturage intervenus dans tascon#ittôn8 fixé« par la loi du 4 avr. 1882 (D. P. 8"> 4 891 relative a la conservation et à la resû„ratfon) des terrains en montagne (V. ,n,rà, For!"" 103. La contravention prévue par l'art 4^
1 àùteTa,,i|ré,,ni0n r ,"'-» eondilions.' i| tant 1» qu ,| s agisse de bestiaux expression q,„ comprend les chevaux, les muleta iea et même les volailles ; -% que & h !a"" a1,e"t,éle.""'^ ou conduite?^ es bestiaux, laissés à l'abandon, s'introduisent d eux-mêmes sur le terrain d'autrui le fat
17 l7U,£ 'a;'V, '^"'■■""Mdu'àiVp |
, ( v' m/ra> "■ '■" ruraux, iv VA et s )• - f que les bestiaux aient été menés sur le terrain d'autrui et que ce terrain ,„;» de ceux qn'énumère l'art. 479, Jô "u de
,"' e seu.blable, comme, parelemnle le!
ins couverts de chaume. - rtn doit considérer comme terrain d'autrui es pro pnetes communales, lorsque le prévenu ^ '"f rCUD drûit de Parcoure'. - L éxïs-
gazant, terres ou pien-es su, ,„ ',*"' de
VubUes, deterZïTZXaux4^!^
vues pa',t7 479 tu ^'^"^ frél la macère de *n 'vo?rû- V ^TT ^
«""l < lisposition du^J^k
cpneernani ceux quf, sans el.e d,'„ ne t auto
v. nu ni , 2» que I en èvement ait .mi,- "Ue. des terres ou des matériaux. Le mot
^"^•■'»e.igni.icati0„g1',1or..eTmata ■ " ne tant pas comprendre enlèvement do
f»»'esfcitaPréPrimê,XVceltandta!
^-*P"iiRxato-rrLï
;;' '•■'■!"'« -,. „„ terrain co unal.SiCe°t
;- -mmunal ou un terrain soumis au
''ia,|0s5s„r''UnlL';L'"'eDt deS terreS 0U ma«oas un r«i? Ie" Communal ne constitue P'1^ un (au punissable orsou'il evisio „„
;;;:;^T.;ne,ai ,,,„ i^lœ»
Kité et"?. .Caranère ,nun eq"ivoqueqd?unitor.nita et de publicité; qu'if ait, en outre
h bitentsrVérP,rie P'"8 e««nd nombre ,teé nabiUnts, réitère pendant un lonc espace
te.eur"PS e^C°°8taime^ tolélé PaMe IgTs!
le inaire" i!" M^ d aul»''sation donnée par 'e maire, la contravention n'existe pas.
SECT. IV - Des matières de police non
réglées par le Code pénal
1873*6D.Spr 73Vr4SSei8TblvqUe & H JanVpnbtouè t„, ';■ w-'nfra> Ivresse
C«mim o-e /er, n»- 164 et s. - ëùr es ?ôn'
Outrage'. * tX ^oteîtion^es 2ffi du premier âge (L 25 déc. 1874 D. ^75 F„ ;i' • n(ra' Pr^'ection de l'enfance. — Iota Lri'oCOnCerne les eontraventions aux inLr^.'enSelgnement' V' *V». ^nSei!
