DES BILLETS DE BANQUE, ETC

(R. v» Faux, 72 et s.; S. eod. „., 69 et s.).

1. L'art. 139 c. pén. punit : 1» la contre, façon du sceau de fEtat? c'est-à-dire de ce u

Ksenï 1870e "^a'W" ',ar le décret du AJ sept. 18/0, art. l«i [D. |>. 70. 4. 92,. 2o la

contre açon et la falsification d'elfets ém s

par le 1 résor public avec son timbre? comme8

les titres de rente sur l'Etat, les bons du

Lsbinets"deahContrefaçoD el ia fcwnSîtfi

ues billets de banque autorisés par la loi ce qu, ne s applioue qu'aux billets de la I aûqul de France; 4-ï usage du sceau, des elle te ou billets contrefaits ou falsiliés (lorsqu la eu lieu scien.menl 1 I» :- - .M . u