I- • ~ «" ■<•">",•■» lorsqu 1 a eu

taavaux^rl- ~ U Pei,1« estqcelle des travaux forcés a perpétuité; mais les uersonnes coupables 5es crimes'punis pa 1^ 139 sont exemptes de peine, si, avant la consommation âe ces crfines et avant™, tel

TrlyéT .eael,eS,en °Dt d°nné «^"taÏÏS Sées 01, «i 1l"'S aU" 8uto»lé« constituées, ou s, , même après les poursuites commencées, elles ont procure larresta ton des autres coupables (l'en. 138, 144) °

ment de cinq J°^" ,afr3^cs de fabriquer amende de 1\^™ X r tous impri

Sffltf^ ^ ba°qUe et autres valeurs «*"■£&, ou falsifié les 3. Ceux qui ont ÇWtw»« ° timbres timbres nal.ona.ix ( c est- a a ■ adml.

apposés au nom "terne de IL a Pa éseate); nforalion ou une autonrt qui ie^P marque8 les marteaux de 1 t-tat ser poinçons

forestières (V. '"^ '/dé garantie ) servant (du titre et du bureau de g « dargent, et a marquer les ,«^*^t8 contreiaits sont STtftSSi desUau* forces

marteaux ou po.nçona ayan t lu . de

nations exprimées en 1 art W ^ J-. e„acep la réclusion (Un. l*Me .

la réclusion (1 en. l *.»]•;, qui recouvre à l'aide d'un lavage lecntu re 1 . é r les feuilles de papier t mbre est r p F

la loi du 2 juin. l86^(,VmbVes mobiles ayant

et d'exportation employés par I M** £ marque1; les armes déguerpi ^ont punis duleux des poinçons M^>*è (D. f.60.

qui a réussi a se les procurer '5n00 f|.ancs et knPr,pt'uonnrendt^n16moi^ deux ans

çons spéciaux de ' Lta=l '««mmerciales et de

^^oi^e^oi^Utnie^ondes^ues

delùnées° Vêtre apposée* j,w -^sttl vernement, sur les diverses espèce s ne dgs

rees ou "•«^"^'ues K autorité sceaux, timbres ou marques u quelconque , des timbres - P£«a^sJon!

et des timbres -dépêches pour 1. «n ^ p dance télé^aoh.que M^ W

LJesTpuni ^KM-m'fe p ine tentative S l'égal du délit la même . ^ p

Jon ilncitç .de vrais isceau imbrea o

S^-KÎSSAÏÏS? ^e SU mois à trois ans. o,q m. P. 49. 4.

poste ayant déjà servi.