La contumace est l'état de > celui qui
accusé d'un crime, ne se présent e pae P our
être jugé ou q«« !»Prta'™' on appelle ««évade avant le jugement. On .«PP,^ tu tenmx l'individu qui est en état ae coniu mace.
Art. f*. - FORMALITÉS ^"A.RES Et JTIGEMKNT DE LA CONTUMACE (R "M!.,
S. 5 et s.).
o Lorsaue après un arrêt de mise en wJLB, " 'accusé n'a nu être sais, ou ne se présente pas dans les dix purs de la notificat ou e cet arrêt qui a été faite a son domîcllë, ou lorsque, après s'être présenté ou
il s'est évadé, le président avoir été saisi il « .est 'e oraonnance
de la Cour d assises lenu ,enter dans
portant qu'il es tenu de s rep ^^
Sn nouveau deta de d^ou il de-
ne se soumet pas , a cette j h
vient contumax, ^® ^^^teres pour le thèse, trace des règles pan iç ^ jugement de 1 affaire (Ira», «oaj ^
{/dure de conUima« .ta» être eui ^ que l'évasion ait eu lieu .au cour t alnsi,
et même après leur clôture 11 en se
par .exemoïe dan» le ca ^ ou du jury .
serait évade pendant la °-e" ■ é contrai, ne peut, en pareil cas, être jug
*WSw °e départ de la procédure de contumace -t^ notification d^^U mise en accusation, luette u autre3
l'accusé contumax .comme pour dg
accusés, est, ainsi que Umbo»
l'acte d'accusation une formai ^
liel|e. Cette notification ea^ta mérnent aux règles des art.» gn
civ. Si l'accuse fugitif a un .* ^
France, la signification doit et. e ta micile, à peine de nulli te. Ç e* ^au domicile, fia résidence que 1 accus^ a£ ^ en dernier lieu qu il e V™ a do
pUr la formalité. Si 1 a""^n„ueen France, micile, ni aucune réside nce conn ^
on a recours, pour a notification ^ ^
^^t'reim^a^ ^ùprocureurde
^■rr^dt^ 'd " rendre contre l'acde la Cour d assises uo )a noUfi.
cusé, dix jours au plus toi ap cation faite a celui-ci de arrêt ^
est,90Um™; dPoTt être 1» noUfiée au domimalites. Elle doit être i r- les
cile de l'accuse »*g^Ç affichée 1 la ordinaires de a proce «J"™»^ (si ce domiporte du domicile de 1 accueM ^ ^ cQm. cile est connu) a celle : du ^ la
SsS^P^teZtniffie3^!
Seetn^n^^connrdu cheT-lieu des assises ( 1ns tr. 46 6 ). . tir de
5/ APr6S ?„™aUte il est procédé au jugeî^rïïS cont1umace.llAucuPn conseil, aucun
ment de la "f "'^^nter pour défendre avoué ne peut se présenter p ici est
l'accusé contumax , mais France,
absent du territojrej Mg de^ la^ de se ou s'il est dans 1 ..npossinu ne. * t é.
rendre, ses parents ou ses aims peuven^.^ senter son excuse et en P1,^6^3 | lûUte Ils doivent, n ailleurs s abstenir gat.on g.
discussion sur le .^.fià Cour d'assises nrpa" Teto^rTpr^cer un sursis
ou lorsque l'excuse n es pas adm ^ cQur donné, en audience P^p ,ecture de siégeant sans assistance ae j j.ficalion de l'arrêt de renvoi , de 1 .acte ae ès.ver.
l'ordonnance de contumace a p notir)ca
baUX dli^?fieclirXs déposUions des témoins tion et 1 affiche , des aep lesquels
consignées dans 1 in^ruct» ment
ne doivent pas être entenu Uc ,a
^r^S^u^^toid.nett.
dJ faits d'excuse mais non ^apex.sienjce prudence, celle de ^reco" arrets
Circonstances atténuantes^U^ uQg
nation, "lu^W CaraClèr6 Pr°VlSÛire
GTlnïwï civ'ûîr " toui sans intervenuon Liftrrc^n=irmi^îr^r
^^vot'dl^s^^
8. Au,cun=, ,'„t auii ne s'est pas conau condamne tant qu n r ge
Ppartient au procureur gênera. a^la pa. U. civile en ce qui lanfc°n„c,eer"en^ se pourvoir,
prïï^ifiîïS »a cPondam- M9! Le mode d'exécution de l'arrêt de condamnation est réglé par 1 art. 472 c. mstr.
'* Art 2 - Effets de la contumace.
S (R 60 et s.; S. 45 et s.).
, u „- rfn contumax sont mis sou3 10. Les biens to™**™ ,.admi.
séquestre (Inst.^ 465), c est ^ ^
nistration des ^^ a c!,arge de
session pour tes au contumace aura
restitution quand 1 eu de c ^ vwiu
cesse. — Le s.equesT= e rendue par le l'ordonnance de contumace reu t
des biens du contumax mtubl^ u
créances , rentes .titres ei ,es
conques; il n ï ^^Quan^aux valeurs, biens situes a 1 étranger- y erage9 des
le séquestre con ^wnd ^ les a J cm^{ rentes viagères qu . pe uven ,galu.
tuées au P.r^.dnsXïle contumax n'a que ment sur les biens dont hrèse etc. ) . u
la jouissance (usulruu a soug lg
s'élend, s, < ; «^ron™nxaueg, aux fruits et
régime de la commu , COmmu-
produits des b.ens dépendan de ^ ^
nauté dont .1 était le che ^ d t u avait biens personnels de la temme l'administration. le mobilier sé-
