Les arrêts de la Cour des comptes

rés au Conseil d'Etat pour

ou de la loi , soit par

soii par le minhHre des

U tout autre ministre pour les

affaires de Bon département, Le ministre de l'Intérieur, les représentant! - corn-

et établissements publies peuvent également former ce recours i L. 1*1 sept. 1807, art, 17 i Les ministres peuvent se pourvoir dans l'intérêt de la loi, mais seulement après l'expiration des délais. Le recours en cassation n'est ouvert que contre les arrêts définitifs et par suite exécutoires.

38. Le pourvoi est dispensé de l'intervention des avocats au Conseil d'Etat. Il doit être formé dans les deux mois à partir de la

notification IL. 13 avr. 1900, art. 24, jj 4). Il n'est pas suspensif.

39. Le Conseil d'Etat peut casser sans renvoi, s'il a jugé que la Cour était incompétente. Dans les autres cas, l'allnire doit être renvoyée devant la Cour; mais elle est portée devant une autre ebambre que celle qui a rendu l'arrêt annulé (Ord. 1" sept. l8l!i, art. 1", R. p. 510).