L.aàjuill. 1891 , D. P

26. De même; les magistrats des Cours d appel et des tribunaux de première instance » 'exception des juges suppléants auxquels

n«irU-M°n "Vaa élé conliée. »e sont pas/ligibles aux fonctions de conseiller municipal dans le ressort où ils exercent leurs

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le,2LMiLa é?alement incompatibilité entre .TJî °nS, de, œ8JP8t»« de l'ordre iudimi« o m 1° ^,£Lnct,w« ecclésiastiques (Decr. 2-11 sept. 1790, art. 1-, R. p. 1479,. -• la profession d'avocat, sauf pour les iueès suppléants (Ord. 20 nov. «&, art*J428