‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 627 sur 1285 · Si le jugement e ht mentionner · texte numérisé non relu

Si le jugement e ht mentionner

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P 64. Un tribunal ne ne barre;iu

recourant à des me"«f|itioll que les .

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en titre, tant atuiai ^ peUi restent en mamrite^ n ^ ]Uges en

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65- L'ai • ou l'avoué appelé à compléter un tribunal n'i . de prêter ment im| aU, D autre part, il p« quoiqu'il ait dépassé raye de soixante -dix ans (V. tiiprâ, n« 33). De '"• imbla que l'avocat ou l'avoué

pOUriMIt Si ,[ J uil 111:1-

t. bien qu'il n'ait pas atteint lïlge requis p r la fonction dont ce Il investi.

D. — Assemblées générales.

66. Les didérentes chambres d'un tribunal ne peuvent jamais se réunir pour juger un aflaire, connue le font, dans cer-

mbres d'une Cour ».). .Mais no tribunal Mut se réunir en a aérai* pour deutrea objets, notamment pour s'occuper de son rcglemeul intérieur, pour fixer l'emploi des si. mines consacrée* aux de-

1e pour l'exercice du pouvoir discipliuaire (V. infrà, Discipline judic.

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