leur répartition : 'tes chambres sont ai

sur une liste renouvelée chaque année la seconde quinzaine de juillet ( Décr. 15 juill BB5 . D. I*. 86. 4. 7). Cette opération s'appelle le roulement.

Attributions du tribunal civil de première instance.

71. V. à cet égard, suprà, Compétence civile des tribunaux d'arrondissement, nM 2 et s.

Art. 3. — Tmbi:n\ux de police correctionnelle ( R. 55S et s. ; S. 384 et s.).

72. Les tribunaux de première instance se divisent au moins en deux chambres, dont

l'une constitue le tribunal civil, et l'autre Iftribunal de police correctionnelle. Lorsqu'il y a plusieurs chambres, lune d'elles ou parfois plusieurs forment le tribunal correctionnel.

73. ' É l'organisation, au fonctionnement, aux incompatibilités, au

: i police des audiani ce qui concerne les tribunaux civils (V. supra, n» 51 et s.), sont applicables aux chambres correctionnelle». — Il y a lieu d'ajouter, toutefois, au point de vue des intibiiités, que le juge d'Instruction n«r peut concourir au iugemenl a Instruite* (L. Sdec. lû'J?, art. I", l). i\ ;i7.

74. Sur les fonctions du ministère public pria les tribunaux de police correctionnelle, 4 ■ ■"/ tttic.

75. Sur les attributions des tribunaux de police coirectionnelle, V. suprà, Compétence criminelle, n°' 55 et s.

Art. 4. — Cours d'appel.

§ i". — Organisation (R. 341 et s. ; S. 198 et s.).

76. Il y a en France 26 cours d appel (plus celles d'Alger et des autres col. Chacune d'elles comprend dans son i

un, deux ou plusieurs départements. Toutes le* Cours d'appel, hors celle de Paris, sont assimilées, sans distinction de classe (L 30 août 1883, art. 3).