Les Cours d'appel

mfnt des audiences soW Ues ,^J ^

blées générales ^s f^s intérieures de la pour s'occuper des^auaire^^ei ^ matière

<i* I PS règles relatives aux incompatibi- ,-.?3,à la uolice des audiences, s'appliquent l'tes' ,a.,f.£.°"C,„rrP.<-.tionnelles comme aux

aux chambres cône outre, sur l'in-

cna^JU^VrieY foncions 'de juge.et

Sà^élH ducats, avoués,

composées de membres Se toutes un

qui forment la Cour- e rg é , au

nombre de cons *>"ers a nécessaires pour nombre total des mag.s W«t ^ (Civ. c.

la constitution de ces exemple,

12 déc. 1894, D. P-j^m^ chambres, dont une Cour, composée de trois çta ^ ^ cinq

chacune ne Peu» ^eILq"gr valablement en «""SES. Mate quêtant que quinze rmt|eaugémoinsso}tKésentSn

??• Stip« ') a conféré a

assemblée connaît des décision demandes de discipline des avocate et nierg

en annulation de 1 élection discipUne.

ou des membres des consens ae f

Elle reçoit le «f'1 avocats ge-

tion des présidents, conseillera, énéraK uéraux, substituts du pr ocur eu g fe

ainsi q«e du greffier en cta^ nt

V6^ tS la 'faculté d°e plaider et donne son jouir de la tacuiu. j>c ç consul-

Javis dans tous les cas ou la Cour iaUon3 tée à l'occas.on d,es ^atmn , ^ ^ et suppressions d offices mm titution

,a cession, de «»f ot^^n autre décret des titulaires. Aux termes u même

du même jour (D. 1- *?•»:»? ♦„ „ris

chambî15lU* entrTleV fonctions 'de juge.et SSSTSnttaïïS public, <*«, tfUtere

public.

TJltl/t'K'*

g 6. De la chambre de, ^t^aCCU sation(R. 592 et s.; S. 389 et s.).

du même jour (u-l-]d'"{ns experts près assemblée nomme 1^,™^^'^ la Agle la Cour d'appel. - L W™° , combinée énoncée au numéro pre cèdent avec celle qui veut °ue les ar rets dé.

d'appel soient rendus par ues "' t> ^

libérant en nombre >nipa'r < ^ *«P> p'aris ne conduit à décider que la -Cour -te >r peut siéger valablement en » «^

Asi^s^^figS sfft«ssS(èss-sss

cHrni«,î|e n^l6)Dan eSuC0Ucha PP

COmP,rh»mbre est spécialement chargée de une chambte est *| . soug le nom de

»fte SU* 3- P°to ">"" "Ifr Lorsqu'une Cour d'appel ne comprend ^SUSSS d'Ldmin&ion Si I chambres et Pr°ceuei options, au juge-

rôle (Décr. 0 juill. lbl». art. ai, n. p- Ord. 24 sept. 1828. ait. 1" et 2).

pra, n» 78), lesot; " , es membres de la Cambre tfaccu at om ^ ^ uvent

chambre des mises en ace aWachés à

suivant l'intérêt du seiyice, et une même chambre ou repartis ent autres chambres de la Cour (Uecr. j ^é Vsfrrèt dVla chambre d'accusarendus par cinq juges »"™°^ ou

P''C;- I i» Phambre d'accusation ont ete trats de la chamDi «u d'autres ma-

remplacés dans une affaire pa ' aux

gistrats ^ la C°nr d appel *P£ ,é le

Lp'llea^oif ^ dans Varrêt (Co^PSurtésnâttHbutions des chambres dfcfusarton V. infrà, Inst^tum «■*»nette.

SECT. III- — Cours d'assises.

K Vr Tenue des assises (R. 606 et s. ;

fenCyée's6 aTcJur d'assises par la chambre d récusation, on peut présumer, que la ses sion des assises ordinales d un tnmestre^ prolongera au delà de quinze ^ jours^ ^

mm. 1* Janv- 1819V ^.«ne ordonnance dinaires ontheu enjeivu conclusions

du premier président sur les cou du procureur ««f^S^ia'Snvwance

^iciuétSr^^-aordi; mèT '"fe1 °oUu;erdel'ou erturfde la ses-

sas «?«r^s

les assises ordinaires ; elles >«mt assis ée de jurés ayant la même origine ^r. j

1898, précité).

at 11 est tenu des assises dans chaque