Les fonctions du ministère public au

!"''"','' ' ,:°"r'1 ' uplies, dans

les départements où siègent les Coins d'appel soit par le procureur général, soit par un des avocats généraux, soit par un des tituts du procureur général, et, dans tous f *"tre.s,.départements, P'1r le Procureur de la République près le tribunal ou par l'un de ses substituts (Instr. 253 nouveau, modifié

^énér t0"''; -',','' M '«M)-- Le procureur pénéral a, d'ailleurs, la faculté de se . lui-même dans toute Cour d'assises de son reçoit pour y exercer ses fonctions, ou de déléguer, a cet effet, s'il le juge convenable un de ses avocats généraux ou un de ses substituts.

SECT. IV. — Tribunaux de commerce.